Mise à pied & procédure : comment mettre à pied un salarié ?
Même fait fautif doublement sanctionné
Par Stéphane Vacca, Avocat - Modifié le 02-08-2021 - Blog : Blog Cabinet Stéphane Vacca
Le juge peut-il ne retenir qu'une seule sanction ou doit-il annuler les deux?
Il résulte de l'article L. 1331-1 du code du travail qu'un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction.
Lorsqu'il y eu double sanction contre un salarié (ici mise à pied disciplinaire de cinq jours et changement d'équipe et d'horaire), le juge pourrait-il ne retenir qu'une seule sanction, et par exemple dans cette affaire annuler la seconde sanction qui n'était pas prévue par le règlement intérieur ?
Non, répond la Cour de cassation : les deux sanctions notifiées simultanément par lettre devaient être annulées.
cf. Cass. soc. 22/05/2019 n°17-27985 + Cass. soc. 31/03/2021 n°19-25538
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