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Actualité Avenant au contrat de travail : comment refuser la modification

Mon employeur peut-il modifier mon contrat sans avenant ?

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 09-06-2020

Mon employeur peut-il modifier mon contrat sans avenant ?

Oui et non, tout dépend du type de modification envisagé par votre employeur. Si la modification nécessite votre accord, un avenant sera alors obligatoire. Mais comment savoir quelle modification implique ou non un avenant ? Voici la liste des cas où un avenant n'est pas nécessaire et ceux où un avenant est obligatoire.

L'avenant est un document écrit annexé à votre contrat de travail. Il permet de modifier un ou plusieurs éléments essentiels de la relation qui vous unit à votre employeur (lieu de travail, rémunération, horaire de travail...). Il symbolise l'accord des 2 parties sur cette modification.

Selon la modification du contrat qui est envisagée, un avenant sera parfois nécessaire.

Cas de modifications applicables sans avenant

La simple modification des conditions de travail

Votre employeur peut vous imposer certaines modifications sans même avoir à recueillir votre accord sur ce point. Il s'agit de ce qu'on appelle la "modification des conditions de travail".

En effet, votre employeur est investi du pouvoir de direction lui permettant d'imposer unilatéralement un changement de conditions de travail et de vous sanctionner en cas de refus.

💡 Si le changement proposé par votre employeur consiste en une simple modification de vos conditions de travail, alors vous serez contraint d'accepter. Dans ce cas, pas besoin d'avenant.

⚠ Si vous refusez, que risquez-vous ? Vous pourrez être sanctionné voire licencié.

Mais qu'est-ce qu'un simple changement des conditions de travail ? Il s'agit de la modification d'éléments non-essentiels au contrat. Il peut s'agir, par exemple :

  • du changement de répartition de vos horaires de travail, dans la journée ou dans la semaine (sauf temps partiel) ;
  • d'un changement du lieu d'exécution de votre travail tout en restant néanmoins dans le même secteur géographique ;
  • de la demande d'effectuer des heures supplémentaires ;
  • ...

A savoir :

Si vous parvenez à démontrer que la simple modification de vos conditions de travail porte une atteinte excessive à votre vie privée, votre refus pourra être justifié.

Il en est de même, si le changement imposé par votre employeur est lié à un motif discriminatoire.

La modification déjà prévue au contrat et acceptée

Le contrat que vous avez signé lors de votre embauche peut déjà contenir certaines clauses prévoyant à l'avance des modifications.

C'est pourquoi vous devez impérativement vérifier votre contrat avant de refuser sa modification.

Ainsi, en signant votre contrat, vous avez accepté ces clauses. Elles s'appliquent, donc pas besoin d'avenant pour modifier votre contrat en ce sens.

C'est par exemple le cas de la clause de mobilité qui peut vous contraindre à déménager pour effectuer vos missions dans une autre ville, voire une autre région.

⚠ Et si vous refusez, que se passe-t-il ? Vous risquez d'être sanctionné, voire licencié.

👓 Cet article peut-vous intéresser : Quel licenciement pour un refus de mutation ?

Cas de modifications nécessitant un avenant

Le cas du salarié protégé

💡 Lorsque vous êtes protégé par votre mandat (membre du CSE, délégué syndical, représentant syndical au CSE, défenseur syndical...), toute modification de votre contrat ou de vos conditions de travail nécessite votre accord et donc un avenant à votre contrat.

Si vous refusez, votre employeur devra soit (1) :

Modification d'un élément essentiel du contrat

💡 La modification d'un élément essentiel du contrat, c'est-à-dire d'un élément pour lequel vous avez accepté de signer, nécessite obligatoirement votre accord.

Mais quels sont les éléments essentiels du contrat ? Il s'agit des éléments qui ont été déterminants dans la signature du contrat, sans lesquels vous n'auriez pas signé par exemple. 

Votre employeur ne peut pas modifier unilatéralement un élément essentiel de votre contrat, vous devez être d'accord.

Il s'agit par exemple de la rémunération, du lieu de travail (sa zone géographique), des fonctions, des responsabilités, du passage en horaires de nuit...

Votre accord doit être exprès, c'est-à-dire que vous devez manifester votre accord par écrit. L'acceptation d'une modification du contrat ne peut pas résulter de la seule poursuite de votre travail aux nouvelles conditions (2), vous devez formaliser cela par un avenant.

Si vous refusez, votre employeur devra soit :

  • choisir de renoncer à modifier votre contrat ;
  • choisir d'engager une procédure de licenciement mais il ne pourra le faire faire que s'il a un motif valable.
Si vous refusez la modification d'un élément essentiel de votre contrat, votre employeur n'a pas le droit de vous licencier en raison de ce refus. Il doit avoir une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Vous souhaitez refuser une modification de votre contrat ? Téléchargez le modèle de lettre à adresser à votre employeur !

Modification du contrat pour motif économique

Si votre employeur fait face à des difficultés économiques, il peut vous proposer, pour sauvegarder votre emploi, des modifications de votre contrat. Ces propositions de modifications doivent être faites par lettre recommandée avec accusé réception (3).

A partir de la réception de cette proposition, vous disposez d'1 mois pour réfléchir et vous prononcer (ou 15 jours si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire).

⚠ Attention, si vous choisissez de ne pas répondre, votre employeur pourra considérer que vous avez accepté cette proposition après écoulement du délai d'1 mois (acceptation tacite). Vous devez donc faire connaître votre réponse dans ce délai.

✉ Nous vous conseillons, pour des raisons de preuve de formuler votre réponse par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous acceptez, vous devrez signer un avenant à votre contrat avec votre employeur.

Si vous refusez la modification, l'employeur dispose de 2 choix : renoncer au changement ou procéder à votre licenciement pour motif économique.

Pour cela, il faut impérativement que votre employeur ait un motif économique valable pour justifier votre licenciement.

Pour connaître tous les motifs économiques permettant de modifier un contrat de travail, consultez l'article suivant : Licenciement économique : 8 points pour tout comprendre.

👓 A lire également :

 

Références :

(1) Cass. Soc. 6 avril 1999, n°97-40499
(3) Cass. Soc. 16 novembre 2005, n°03-47560
(4) Article L1222-6 du Code du travail

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