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Actualité NAO employeur : bien gérer la Négociation Annuelle Obligatoire

Négociation obligatoire : sur quels thèmes devez-vous négocier ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 12-11-2019

Négociation obligatoire : sur quels thèmes devez-vous négocier ?

Dès lors qu'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives sont constituées dans l'entreprise, vous avez l'obligation d'engager des négociations sur certains thèmes. Quels sont les thèmes sur lesquels vous devez négocier ?

Dès lors que votre entreprise comporte une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, vous avez l'obligation de négocier sur certains thèmes (1), en respectant la périodicité des négociations.

À retenir :

Le fait de ne pas convoquer les parties à la négociation et à l'obligation périodique de négocier est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 euros (2).

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La rémunération

Lorsque vous engagez des négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, les sujets suivants doivent être abordés (3) :

  • les salaires effectifs ;
  • la durée effective, l'organisation du temps de travail mais aussi la réduction du temps de travail ;
  • l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet ;
  • le suivi de la mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L'égalité professionnelle

Lorsque vous négociez sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, la négociation doit alors porter sur (4) :

  • l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
  • les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, (suppression des écarts de rémunération, accès à l'emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d'emploi, mixité des emplois) ;
  • les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
  • les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
  • les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) ;
  • l'accès aux garanties collectives (risque décès, risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, risques d'incapacité de travail ou d'invalidité…) ;
  • l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
  • les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

La gestion des emplois et des parcours professionnels

La négociation sur la GPEC doit traiter (5) :

  • de la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement associées (formation, abondement du compte personnel de formation, validation des acquis de l'expérience, bilan de compétences…) ;
  • des conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise ;
  • des grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences ;
  • des perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en oeuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;
  • des conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;
  • du déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

Références :
(1) Article L2242-1 du Code du travail
(2) Article L2243-1 du Code du travail
(3) Article L2242-15 du Code du travail
(4) Article L2242-17 du Code du travail
(5) Article L2242-20 et L2242-21 du Code du travail 
 


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