En ce sens, lorsqu'une partie ne respecte pas ses obligations, elle engage sa responsabilité et peut être sanctionnée. Ainsi, dans un arrêt du 13 mai 2016, la Cour d'appel de Paris justifie la résiliation unilatérale d'un contrat de prestation en raison de l'inexécution d'une obligation de résultat.
En l'espèce, le contrat conclu, le 19 juin 2012, entre une société de référencement sur internet et une société éditant un site avait pour but l'amélioration de son audit, de son positionnement et de son suivi statistique. Ce contrat était tacitement renouvelable sauf en cas de dénonciation par l'une des parties deux mois avant l'échéance.
Or, en raison du constat d'une forte baisse de son positionnement, la société éditrice sollicite le remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception le 4 juillet 2013 en raison du manquement à son obligation de résultat et l'informe qu'elle résilie le contrat. La société de référence conteste et considère que l'obligation de résultat souscrite s'est transformée en obligation de moyen, en application du contrat, en raison du défaut de mise en oeuvre de ses préconisations.
La Cour d'appel, dans un premier temps, relève que la société de référencement a bien souscrit une obligation de résulta...
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