Rupture conventionnelle et retraite : guide complet

Rupture conventionnelle ou mise à la retraite : comment choisir ? 

Rupture conventionnelle et mise à la retraite : deux procédures distinctes

Une procédure de rupture conventionnelle soumise au respect de délais stricts

Pour mener à terme une rupture conventionnelle, les parties au contrat de travail conviennent du principe de la rupture et de ses conditions lors d'un ou plusieurs entretien(s) de rupture conventionnelle. 

Dès lors que la convention de rupture a été signée, elles voient s'appliquer :

• un délai de rétractation ;
• et, une fois ce délai expiré, le délai d'homologation.

Il est à noter qu'en cas de rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé, une procédure spécifique s’applique.  

Une procédure de mise à la retraite supposant le respect d'un préavis et conditionnée à l’âge du salarié

Lorsque le salarié a entre 67 et 69 ans

L’employeur qui envisage une mise à la retraite du salarié doit, 3 mois avant son anniversaire (à partir de l’âge de 67 ans), l’interroger par écrit sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse.

Le salarié dispose alors de 1 mois pour répondre à la demande de son employeur.

✅ Si le salarié accepte la proposition de l’employeur, ce dernier peut procéder à la mise à la retraite du salarié dans les conditions suivantes : 

• aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour informer officiellement le salarié de sa mise à la retraite, sauf si une convention ou un accord collectif le prévoit ;
• lorsque la proposition de mise à la retraite concerne un salarié protégé, l'employeur doit demander l'autorisation de mise à la retraite à l’inspection du travail.

L'employeur fixe la date de départ en considérant le délai de préavis qui est identique à la durée de préavis prévue en cas de licenciement (la convention collective peut prévoir un délai différent).

❎ En cas de refus de la proposition, l’employeur :

• ne peut procéder à la mise à la retraite du salarié ;
• mais il peut réitérer sa demande annuellement, jusqu’aux 69 ans du salarié.

Dès lors que le salarié a 70 ans

✅ À partir de 70 ans, l’employeur peut mettre d’office le salarié à la retraite sans son accord.

Sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif contraire, aucune procédure particulière n'est requise pour informer le salarié de sa mise à la retraite d’office, sauf pour un salarié protégé. La durée du préavis équvaut à celle prévue en cas de licenciement.

Le montant des indemnités à verser en fin de contrat plus ou moins élevé

Une indemnité de rupture identique

Que l’employeur propose une mise à la retraite au salarié ou une rupture conventionnelle, il doit verser à ce dernier une indemnité de rupture.

Légalement, le montant de l'indemnité de mise à la retraite et de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est identique : toutes deux sont au moins égale au montant de l’indemnité légale de licenciement. Néanmoins, l’employeur doit appliquer les dispositions conventionnelles si elles prévoient des montants plus importants que ceux fixés par le législateur.

📑 À lire aussi : Départ volontaire à la retraite ou mise à la retraite : montant de l'indemnité conventionnelle

Une indemnité supra-légale négociée dans le cadre d’une rupture conventionnelle 

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le salarié peut négocier une indemnité dépassant celle minimum prévue par la loi : c’est ce que l’on appelle l'indemnité supra légale. 

Une indemnité de préavis à verser en cas de mise à la retraite

S’il n’existe pas de préavis en matière de rupture conventionnelle individuelle (la date de rupture du contrat de travail est fixée dans la convention à l’occasion d’un entretien de rupture conventionnelle), ce n’est pas le cas en matière de mise à la retraite.

Dans le cadre d'une mise à la retraite, l’employeur doit respecter un préavis. Il peut choisir d'en dispenser le salarié mais doit alors lui verser une indemnité compensatrice de préavis.

Régime social de la rupture conventionnelle et de la mise à la retraite : quel changement avec la contribution unique pour les entreprises ?

Avant 2023

Avant le 1er septembre 2023, les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite obéissaient à un régime social différent. Celui de l’indemnité de rupture conventionnelle était bien plus avantageux que celui de l’indemnité de mise à la retraite. C’est pourquoi, les entreprises préféraient avoir recours à la rupture conventionnelle individuelle plutôt qu’à la mise à la retraite pour se séparer des salariés seniors. La rupture conventionnelle conclue avec un salarié proche de l’âge de la retraite servait ainsi de “préretraite déguisée”. 

Afin de mettre fin à ce phénomène et maintenir l’emploi des seniors proches de l’âge de la retraite, les régimes sociaux applicables à chacune de ces indemnités ont été harmonisés. 

Depuis 2023

Ainsi, depuis le 1er septembre 2023, ces deux indemnités sont soumises à un régime social identique. En effet, les entreprises doivent désormais s’acquitter d’une contribution patronale unique.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a fait passer cette contribution de 30% à 40% de la part de l'indemnité non soumise aux cotisations de Sécurité sociale (1).

🗓 Ce taux s'applique aux indemnités de rupture conventionnelle versées à compter du 1er janvier 2026.

Rupture conventionnelle ou mise à la retraite : quelles conséquences pour les salariés proches de la retraite ?

Les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite sont-elles soumises à l’impôt sur le revenu pour le salarié ?

Régime fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle

Le régime fiscal applicable à l’indemnité de rupture conventionnelle diffère selon que le salarié a atteint ou non l’âge légal de la retraite.

🗓 Pour les indemnités perçues à compter du 1er janvier 2026, selon qu’il peut bénéficier ou non d’une pension de retraite, l’indemnité est soumise à à l’impôt sur le revenu (3) :

• le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite : l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est imposable en totalité, dès le 1er euros ;
• le salarié ne peut pas bénéficier d’une pension de retraite : l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée, en totalité, de l’impôt sur le revenu lorsque le montant de celle-ci correspondant à l'indemnité fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel.
  📍Si le montant perçu est supérieur, l’exonération est limitée, dans la limite de 6 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (soit 288.360 euros), à l’un des deux montants suivants (celui qui est le plus favorable au salarié) : 
  - 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail ;
  - ou 50% de l'indemnité de rupture conventionnelle perçue si ce montant est supérieur.

Régime fiscal de l'indemnité de mise à la retraite

L’indemnité de mise à la retraite est en partie exonérée d'impôt.

🗓 Pour les indemnités perçues à compter du 1er janvier 2026, la part de l’indemnité exonérée d’impôt correspond à l’un des montants suivants (selon ce qui est le plus avantageux pour le salarié) : 

• le montant minimum de l'indemnité fixée par la loi ou le montant prévu par la convention collective ou un accord collectif applicable dans l’entreprise ;
• ou 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la mise à la retraite, dans la limite de 5 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (soit 240.300 euros) ;
• ou la moitié du montant de l'indemnité de mise à la retraite perçue dans la limite de 5 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (soit 240.300 euros).

Les indemnités de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite sont-elles exonérées de cotisations sociales pour le salarié ?

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée en totalité de cotisations sociales lorsque son montant correspond à celui fixé par la loi, la convention collective, ou le cas échéant, par l’accord professionnel ou interprofessionnel. 

En revanche, lorsque son montant est supérieur au montant légal (ou le cas échéant, conventionnel), elle ne peut être exonérée de cotisations sociales qu’à certaines conditions et dans la limite de certains plafonds.

Elle est quoi qu’il en soit soumise à cotisations lorsqu’elle dépasse 480.600 euros.

À l’instar du régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle, celui applicable à l’indemnité de mise à la retraite permet aussi au salarié qui perçoit une telle indemnité d’être exonéré de cotisations sociales.

En effet, l’indemnité de mise à la retraite est exonérée de cotisations sociales lorsqu’elle est inférieure à 480.600 euros et uniquement sur la part de son montant inférieure à 96.120 euros. Si elle dépasse les 480.600 euros, elle est intégralement soumise à cotisations sociales.

En ce qui concerne la CSG et la CRDS, l’indemnité n’y est pas soumise dès lors que son montant est inférieur à 96.120 euros. Au-delà, elle est intégralement soumise à CSG et CRDS.

Droit au chômage pour le salarié qui accepte une rupture conventionnelle avant sa retraite 

Lorsqu’un salarié qui a atteint l’âge légal de départ à la retraite conclut une rupture conventionnelle avec son employeur, il peut bénéficier des allocations chômage s’il n’a pas le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Les allocations chômage peuvent effectivement lui être versées jusqu’à ce que le salarié ait acquis le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein, sous réserve de satisfaire à certaines conditions. 

Dans tous les cas, les allocations chômage ne sont plus versées quand l’âge de la retraite à taux plein d’office est atteint par le salarié.

📑 À lire, sur ce point : Rupture conventionnelle : la durée d’indemnisation du chômage bientôt réduite ?

Quel est l'impact de la rupture conventionnelle sur les droits à la retraite ?

Pour mémoire, la pension de retraite de base du salarié est calculée sur la moyenne des salaires bruts sur lesquels le salarié a cotisé pendant les 25 meilleures années de sa carrière. 

Lorsqu’un salarié quitte une entreprise, certaines sommes soumises à cotisations sociales (dont à cotisations retraite), telles que l’indemnité compensatrice de congés payés ou encore l’indemnité compensatrice de préavis, augmentent le revenu annuel du salarié pour l’année au cours de laquelle ces indemnités ont été versées.

Dans le cas où cette année en question fait partie des 25 meilleures années, alors ces sommes contribuent aussi à augmenter le montant de la pension de retraite de base.

À l'inverse, d’autres sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, comme l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, ne permettent pas forcément d’augmenter le montant de la pension retraite. 

En effet, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales (notamment de cotisations retraite) dans la limite de certains plafonds.

Par conséquent, la part exonérée de l’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas prise en compte pour le calcul du revenu annuel moyen servant à calculer le montant de la pension de retraite. Elle ne permet pas d’augmenter le montant de la pension de retraite de base du salarié lorsqu’elle ne dépasse pas les plafonds d’exonération fixés.