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Actualité Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur

Entretien de rupture conventionnelle : 4 infos à connaître pour le mener efficacement

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 02-10-2019

Entretien de rupture conventionnelle : 4 infos à connaître pour le mener efficacement

Avant de conclure une rupture conventionnelle, vous devez rencontrer le salarié concerné au cours d'un ou de plusieurs entretiens, afin de négocier les modalités de la rupture du contrat de travail. Convocation, formalisme, assistance... Voici les points à connaître afin que cet entretien se déroule dans les meilleures conditions.

1. Entretien obligatoire avec le salarié ?

Avant de conclure une rupture conventionnelle avec l'un de vos salariés, vous devez rencontrer celui-ci au cours d'un ou plusieurs entretiens afin de négocier les conditions de la rupture.

En effet, la tenue d'au moins un entretien est obligatoire avant la conclusion d'une convention de rupture (1).

L'absence d'entretien est une cause de nullité de la rupture conventionnelle (2).

Si les parties estiment qu'un seul entretien n'est pas suffisant pour convenir des modalités de la rupture, elles peuvent se rencontrer tant de fois qu'elles l'estiment nécessaire.

2. Comment convoquer le salarié à un entretien de rupture conventionnelle ?

Aucun formalisme particulier n'est imposé pour convoquer le salarié à l'entretien de rupture conventionnelle. Vous pouvez ainsi le convoquer verbalement mais il est préférable de le faire par écrit afin de vous ménager une preuve de l'invitation à négocier.

En outre, les conditions du déroulement de l'entretien (date, heure et lieu) sont librement fixées par les parties. En effet, le Code du travail reste silencieux sur le moment et le lieu où doivent se dérouler le ou les entretiens.

Néanmoins, afin de laisser le temps au salarié de préparer l'entretien, il est préférable de prévoir un délai suffisant entre la convocation et le déroulement de l'entretien.

Vous pouvez ainsi respecter le délai de 5 jours ouvrables qui existe en matière de licenciement entre la convocation et l'entretien préalable de licenciement.

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Il semble également préférable de tenir l'entretien pendant le temps de travail, au siège social de l'entreprise ou au lieu d'exécution du contrat de travail.

3. Comment se déroule l'entretien de rupture conventionnelle ?

Pour convenir d'une rupture conventionnelle en toute sérénité, on estime que 3 entretiens sont nécessaires :

  • le premier permettant d'échanger sur les raisons qui vous amènent à proposer une rupture conventionnelle au salarié et l'intérêt pour les deux parties de conclure une rupture conventionnelle (droit au chômage pour le salarié qui conclut une convention de rupture, date de départ négocié, indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, alternative à un contentieux devant le Conseil de prud'hommes...) ;
  • le deuxième permettant de fixer les modalités de la rupture : montant de l'indemnité de rupture conventionnelle, date effective de rupture du contrat... ;
  • le troisième consacré à la signature de la convention de rupture et permettant aux parties de s'assurer que ce qui a été négocié lors du précédent entretien a bien été respecté.

4. Le salarié et l'employeur peuvent-ils se faire assister pendant l'entretien ?

Le Code du travail prévoit que les parties puissent se faire assister au cours de l'entretien (1).

Le salarié a en effet la possibilité de se faire assister :

  • soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;
  • soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
En tant qu'employeur, vous avez vous aussi la faculté de vous faire assister si le salarié se fait lui-même assister.

Vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à votre organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.

Bon à savoir :

Le salarié doit, lorsqu'il souhaite se faire assister, vous en informer auparavant. De même, si vous souhaitez également vous faire assister, vous devez en informer à votre tour le salarié.

Références :
(1) Article L1237-12 du Code du travail
(2) Cass. Soc, 1 décembre 2016, n°15-21609

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