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Actualité Règlement intérieur d'entreprise : comment le rédiger + modèle

Comment rédiger un règlement intérieur fiable en 5 étapes ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 14-05-2019

Comment rédiger un règlement intérieur fiable en 5 étapes ? Juritravail

Si votre entreprise compte au moins 20 salariés, vous avez l'obligation de mettre en place un règlement intérieur. Que doit contenir le règlement intérieur ? Quelles sont les clauses interdites ? Quelle procédure d'élaboration et de publicité devez-vous respecter ? Devez-vous communiquer le règlement intérieur aux salariés ? Découvrez comment rédiger un règlement intérieur fiable !

Déterminer l'étendue de ses obligations

Si vous dirigez une entreprise d'au moins 20 salariés, vous avez l'obligation de mettre en place un règlement intérieur au sein de votre entreprise (1).

S'agissant des entreprises dont l'effectif n'atteint pas les 20 salariés, la mise en place de ce règlement intérieur n'est que facultative (2).

En cas d'absence de règlement intérieur dans les entreprises d'au moins 20 salariés, l'employeur encoure une amende de 750 EUR.

Article R1323-1 du Code du travail

Néanmoins, il est conseillé de se munir d'un tel règlement. Il vous permettra en effet d'avoir une base solide sur laquelle vous reposer notamment dans le domaine disciplinaire (pour sanctionner une faute du salarié, définir l'échelle des sanctions…).

Si vous optez pour la mise en place d'un règlement intérieur dans votre entreprise, bien que vous n'y êtes pas obligé, les conditions d'élaboration et de mise en oeuvre ne sont pas plus souples. En effet, sa validité est soumise aux mêmes exigences que celles applicables pour les entreprises d'au moins 20 salariés (1).

💡 À retenir :

Le Projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (dit Projet de loi Pacte) prévoit qu'à compter de 2020, les entreprises auront l'obligation de mettre en place un règlement intérieur à partir de 50 salariés.

Définir le contenu du règlement intérieur

Le Code du travail précise que le règlement intérieur est un document écrit dans lequel vous devez fixer exclusivement (3) :

  • les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement : notamment les instructions relatives à l'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et des préparations dangereuses (4), les règles relatives à la consommation ou à l'interdiction absolue d'alcool (5), à l'interdiction de fumer ou de vapoter sur les lieux de travail ;
  • les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à votre demande, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
  • les règles générales et permanentes relatives à la discipline notamment la nature et l'échelle des sanctions que vous pouvez prendre à l'encontre des salariés (mise à pied, blâme, rétrogradation...).

En outre le règlement intérieur doit rappeler (6) :

  • les dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel et aux agissements sexistes ;
  • les dispositions relatives aux droits à la défense des salariés (droit d'être informé par écrit des manquements qui vous sont reprochés, droit d'être convoqué à un entretien préalable à sanction, d'être assisté pendant l'entretien...).

Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché (7).

Identifier les clauses à exclure du règlement intérieur

Vous ne pouvez faire figurer dans votre règlement intérieur de dispositions (8) :

  • contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;
  • apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ;
  • qui seraient discriminatoires.
Vous souhaitez insérer une clause dans votre règlement intérieur mais ne savez pas si celle-ci est autorisée ou non. Pour ne pas commettre d'impair, nous vous conseillons de consulter un avocat spécialisé.

Respecter la procédure d'élaboration et de publicité

Une fois que vous avez rédigé votre règlement intérieur et prévu toutes les clauses nécessaires, vous devez respecter une certaine procédure pour pouvoir l'introduire dans l'entreprise et que celui-ci produise effet. Si vous ne respectez pas ces formalités, votre règlement intérieur ne peut pas entrer en vigueur.

Ainsi, le projet de règlement intérieur doit avoir été soumis à l'avis du comité social et économique (CSE) (9).

750 EUR d'amendepour non-respect des règles de procédure d'élaboration

Une fois cette formalité accomplie, le projet de règlement intérieur et l'avis du CSE doivent être communiqué à l'inspecteur du travail, en deux exemplaires (10).

vous devez également déposer le règlement intérieur au greffe du Conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé votre entreprise ou votre établissement (11).

L'inspecteur du travail en vérifiera le contenu et pourra exiger le retrait ou la modification de certaines clauses (12).

💡 À retenir :

Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur. Toutefois, il ne peut pas entrer en vigueur avant le délai minimum de 1 mois à compter de l'accomplissement des formalités de dépôt et d'affichage.

Les mêmes formalités doivent être respectées doivent être respectées en cas de modification du règlement intérieur.

Porter le règlement intérieur à la connaissance des salariés

Vous ne devez pas oublier de porter le règlement intérieur à la connaissance des personnes ayant accès aux locaux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche et ce, par tout moyen (13).

Cette information peut se faire via l'intranet de l'entreprise ou encore par voie d'affichage.

Références :
(1) Article L1311-2 du Code du travail
(2) Circ. DRT n°5-83 du 15 mars 1983
(3) Article L1321-1 du Code du travail
(4) Article L4122-1 du Code du travail
(5) Article R4228-20 du Code du travail
(6) Article L1321-2 du Code du travail
(7) Article L1321-2-1 du Code du travail
(8) Article L1321-3 du Code du travail
(9) Article L1321-4 du Code du travail
(10) Article R1321-4 du Code du travail
(11) Article R1321-2 du Code du travail
(12) Article L1322-1 du Code du travail
(13) Article R1321-1 du Code du travail

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