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Actualité Règles de consultations du Comité social et économique

Obligation de consultation du CSE : tout savoir

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 15-11-2019

Obligation de consultation du CSE : tout savoir

Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et vous vous posez de nombreuses questions sur l'obligation de consultation de votre instance. Existe-t-il une différence entre l'information et la consultation du CSE ? Dans quels domaines votre employeur doit-il vous consulter ? Par quel moyen ? Pour pouvoir exercer votre mission et, si besoin, enjoindre l'employeur de respecter la législation, vous devez savoir dans quelles conditions et à propos de quels sujets votre institution doit être consultée. Voici ce que vous devez savoir.


A partir du 1er janvier 2020, le CE, CHSCT et les DP n'existeront plus, ils ont été remplacés par le comité social et économique (CSE) qui regroupe les différents représentants du personnel dans l'entreprise. Il fusionne les délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). CSE = CE + CHSCT + DP

Différence entre obligation d'information et obligation de consultation du CSE

Dans de nombreuses situations, l'employeur doit informer ou consulter le CSE (Comité Social et Economique). La différence entre la simple information et l'information-consultation réside dans le fait, pour le CSE, d'émettre un avis ou non.

👉 Lorsque l'employeur est simplement tenu d'informer le CSE, il doit lui transmettre tous les renseignements nécessaires, tous les documents etc. Le CSE est alors informé et n'a pas à émettre d'avis. Bien évidemment, il peut exprimer son opinion, notamment en vertu de sa liberté d'expression.

👉 Lorsque l'employeur doit informer et consulter le CSE, il doit lui transmettre, avant toute prise de décision, tous les éléments nécessaires à l'étude du sujet par le CSE. Ce dernier doit ensuite émettre un avis motivé et peut poser les questions qu'il souhaite éclaircir.

L'avis ne lie généralement pas l'employeur, c'est-à-dire que l'employeur peut prendre une décision contraire à l'avis du CSE sans que cela ne constitue un manquement (sauf cas particuliers ou l'avis conforme du CSE est obligatoire).

Mise en place de la BDES : une obligation pour la consultation du CSE

Pour que le CSE puisse être consulté valablement, il doit avoir accès aux informations qui lui permettent d'étudier le sujet et d'émettre un avis motivé.

📝 Pour cela, l'employeur a l'obligation de mettre à disposition du CSE, une base de données économique et sociale (BDES). Cette BDES regroupe toutes les informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE (1).

Vous devez conserver précieusement les informations qui vous sont transmises. Les données conservées pourront vous servir pour comparer les données fournies l'année suivante.

la mise en place de la BDES est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus. Elle est le support de la consultation du CSE.

Le contenu et l'architecture de la BDES peuvent être négociés par accord collectif (2). En l'absence d'accord, le contenu de la BDES est celui prévu par la loi (3).

L'employeur doit laisser un délai suffisant au CSE pour rendre son avis

Lorsque votre employeur est tenu de vous consulter, il doit vous laisser le temps nécessaire à l'étude du sujet, pour que vous puissiez rendre un avis valable.

1 moisDélai pour que le CSE rende un avis

Ce délai pour rendre votre avis doit vous permettre d'examiner les informations transmises ou mises à disposition par l'employeur et d'obtenir des réponses motivées à vos observations (4).

📅 Ce délai est défini par accord collectif (5). En l'absence d'accord, vous disposez d'un délai d'1 mois pour rendre votre avis. Ce délai court à compter de la date où les informations nécessaires ont été mises à votre disposition. Après écoulement du délai d'1 mois (ou du délai prévu par l'accord collectif), en l'absence d'avis, vous êtes réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif (6).

S'il y a intervention d'experts, ce délai sera allongé.

Sur quels thèmes l'employeur doit obligatoirement consulter le CSE ?

Obligation de consultation récurrente

Avec la mise en place du CSE, les 3 grandes consultations du Comité d'entreprise (CE) sont maintenues et transformées en consultations du CSE (7).

Le comité social et économique est consulté sur :

  • les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle (8) ;
  • la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherches ;
  • la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi : il s'agit pour le CSE d'être consulté sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.

Sauf si un accord collectif en dispose autrement, l'employeur doit vous consulter chaque année sur ces 3 thèmes. Il s'agit en effet d'une consultation annuelle.

Toutes les informations nécessaires à votre consultation sur ces sujets sont insérées dans la BDES mise à votre disposition par l'employeur.

Obligation de consultations ponctuelles

7.500 euros d'amendeSi l'employeur ne respecte pas son obligation de consultation du CSE

L'employeur doit consulter le CSE de façon ponctuelle sur certains sujets. Cela signifie qu'avant de prendre toute décision sur certains thèmes, il doit vous en informer et vous consulter. Vous devez alors rendre un avis, que l'employeur décidera de suivre ou non.

Consultation sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise

Le CSE doit être consulté avant toute décision portant sur (9) :

  • les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
  • la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ;
  • les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
  • l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Cela signifie qu'à chaque fois que votre employeur entend prendre une décision sur ces sujets, il doit préalablement vous en informer et vous consulter. Vous devez alors rendre un avis sur le sujet.

Autres thèmes de consultations obligatoires ponctuelles

Avant toute décision sur les thèmes suivants, l'employeur doit consulter le CSE (10) :

  • sur l'éventuelle mise en oeuvre de moyens ou techniques de contrôle de l'activité des salariés (comme un dispositif de vidéosurveillance par exemple) (11) ;
  • sur les projets de restructuration et compression des effectifs ;
  • sur un éventuel licenciement collectif pour motif économique ;
  • sur les offres publiques d'acquisition ;
  • sur les opérations de concentration
  • sur un projet de licenciement économique d'un salarié protégé (12) ;

Téléchargez nos dossiers juridiques sur les consultations ponctuelles :

📌 A savoir :

Un accord d'entreprise ou un accord avec le comité social et économique, peut définir les modalités des consultations (contenu, périodicité, nombre de réunions annuelles, articulation) (5).

Il peut également prévoir la possibilité pour le comité social et économique d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation.

Un accord d'entreprise peut aussi fixer les délais dans lesquels les avis du comité social et économique sont rendus dans le cadre des consultations.

⚠ Si l'employeur ne procède pas à son obligation de consultation, il commet un délit d'entrave et peut être condamné à 7.500 euros d'amende (13). 

 

Références :

(1) Article R2312-7 du Code du travail
(2) Article L2312-21 du Code du travail
(3) Article L2312-36 du Code du travail
(4) Article L2312-15 du Code du travail
(5) Article L2312-19 du Code du travail
(6) Articles R2312-5 et R2312-6 du Code du travail
(7) Article L2312-17 du Code du travail
(8) Article L2312-24 du Code du travail
(9) Article L2312-8 du Code du travail
(10) Article L2312-37 du Code du travail
(11) Article L2312-38 du Code du travail
(12) Article L2421-3 du Code du travail
(13) Article L2317-1 du Code du travail

Lexique :

CSE = Comité Social et Economique
CE = Comité d'Entreprise
CHSCT = Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
DP = Délégué du Personnel
BDES = Base de Données Economiques et Sociales

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Vos Réactions

  • YvesProvence - Visiteur Le 19-10-2016 à 13:17

    Un ptit bug à à fin de l'article ?

    De même, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail, le CHSCT doit faire l'objet d'une rémunération du travail.

    devrait être

    De même, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail, le CHSCT doit faire l'objet d'une consultation.
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 21-10-2016 à 11:29

    Bonjour

    Merci de l'intérêt que vous portez à nos publications. 
    Vous avez tout à fait raison pour ce bug, la modification vient d'être apportée.
    Bonne journée

    Cordialement 

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