A retenir

Vous devez verser à vos salariés l'indemnité la plus élevée entre l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité prévue par la convention collective. En pratique, vous devez effectuer les deux calculs : celui prévu par la loi et celui prévu par la convention. Au vu des deux résultats trouvés, vous devez choisir le plus élevé et verser ce montant au salarié.

Indemnité de licenciement des ingénieurs et cadres de la métallurgie : le calcul

Calcul de l'indemnité légale de licenciement

Pour rappel, l'indemnité légale de licenciement est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, auxquels s'ajoutent 1/3 de mois au-delà de 10 ans d'ancienneté.

📝 Exemple de calcul pour un salarié qui perçoit un salaire brut mensuel de 2.800 euros et qui a :

  • 5 ans d'ancienneté : (2.800 x 1/4) x 5 =  3.500 euros brut ;
  • 10 ans d'ancienneté : (2.800 x 1/4) x 10 = 7.000 euros brut ;
  • 15 ans d'ancienneté : [(2.800 x 1/4) x 10] + [(2.800 x 1/3) x 5] = 11.666 euros brut.

Calcul de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective des ingénieurs et cadres

Le salarié licencié (hors faute grave), qui relève de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, a droit à une indemnité conventionnelle de licenciement égale à :

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Tranche de 1 à 7 ans

1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté

Tranche au-delà de 7 ans

3/5e de mois de salaire par année d'ancienneté

18 mois de salaireMontant maximum de l'indemnité conventionnelle de licenciement

Cette indemnité ne peut pas dépasser 18 mois de salaire. 

 

📝 Exemple de calcul pour un salarié qui perçoit un salaire brut mensuel de 2.800 euros et qui a :

  • 5 ans d'ancienneté : (2.800 x 1/5) x 5 =  2.800 euros brut ;
  • 10 ans d'ancienneté : [(2.800 x 1/5) x 7] + [(2.800 x 3/5) x 3] = 8.960 euros brut ;
  • 15 ans d'ancienneté : [(2.800 x 1/5) x 7] + [(2.800 x 3/5) x 8] = 17.360 euros brut.

Quelle indemnité verser aux ingénieurs et cadres de la métallurgie entre la légale et la conventionnelle ?

Vous devez lui verser l'indemnité la plus élevée entre celle prévue par la loi et celle prévue par la convention collective, en fonction du résultat que vous trouvez pour les deux calculs.

Dans les exemples ci-dessus, la convention collective est moins favorable que l'indemnité légale pour un salarié ayant 5 ans d'ancienneté. En effet, selon les calculs, l'indemnité légale s'élève à 3.500 euros et l'indemnité conventionnelle à 2.800 euros. C'est donc l'indemnité légale (3.500 euros) que vous devrez verser à votre salarié.

En revanche, toujours dans les exemples ci-dessus, on peut s'apercevoir que l'indemnité conventionnelle est plus favorable pour le salarié ayant 10 et 15 ans d'ancienneté. C'est donc celle-ci qu'il faudra verser et non l'indemnité légale.

💡 Astuce :

Au-delà de 8 ans d'ancienneté, le calcul prévu par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie est plus avantageux pour le salarié que celui prévu par la loi, c'est donc celui-ci qu'il faut appliquer ! Il vous est tout de même recommandé de procéder aux deux calculs pour vous assurer de l'indemnité la plus élevée.

Vous devez donc toujours effectuer les deux calculs (celui prévu par la loi et celui prévu par la convention) pour vous assurer de verser la bonne indemnité (la plus élevée) aux ingénieurs et cadres de la métallurgie et éviter ainsi une action en justice devant le Conseil de prud'hommes. 

Ingénieurs et cadres âgés de 50 à moins de 60 ans : majoration de l'indemnité

En outre, l'indemnité de licenciement est majorée pour le salarié qui a au moins 50 ans au jour de la date de fin de son préavis (qu'il ait été exécuté ou que le salarié ait bénéficié d'une dispense de préavis), sauf pour les salariés qui ont au moins 60 ans et qui peuvent liquider leur retraite à taux plein. 

Cette majoration diffère en fonction de l'âge, mais aussi de l'ancienneté.

Age Ancienneté Majoration Indemnité minimale Indemnité maximale
Entre 50 et moins de 55 ans 5 ans +20% 3 mois de salaire 18 mois de salaire
Entre 55 et moins de 60 ans 2 ans Pas de majoration 2 mois de salaire 18 mois de salaire
Entre 55 et moins de 60 ans 5 ans +30% 6 mois de salaires 18 mois de salaire

📝 Exemple de calcul pour un salarié qui perçoit  un salaire brut mensuel de 2.600 euros, qui a 54 ans et 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise :

[(2.600 x 1/5) x 7 + (2.600 x 3/5) x 1)] + 20% = 6.240 euros

Toutefois, l'indemnité de licenciement doit respecter un minimum de 3 mois de salaire, c'est-à-dire 3 x 2.600 = 7.800 euros.

C'est le montant le plus favorable des deux méthodes de calcul qui s'applique sans toutefois dépasser 18 mois de traitement. Le salarié doit donc percevoir 7.800 euros à titre d'indemnité de licenciement.

Ingénieurs et cadres âgés d'au moins 60 ans : minoration de l'indemnité

Le salarié qui a au moins 60 ans et qui a la possibilité de liquider sa retraite à taux plein, sans abattement, subit une minoration du montant de son indemnité conventionnelle de licenciement.

Age

Minoration

Indemnité minimale

Indemnité maximale

61 ans

-5%

Indemnité légale*

18 mois

62 ans

-10%

Indemnité légale*

18 mois

63 ans

-20%

Indemnité légale*

18 mois

64 ans

-40%

Indemnité légale*

18 mois

* A minima, tout salarié devra, même suite à la minoration, percevoir l'indemnité légale de licenciement égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, auquel s'ajoute 1/3 de mois au-delà de 10 ans d'ancienneté.

📝 Exemple de calcul pour un salarié qui perçoit un salaire brut mensuel de 3.400 euros, qui a 62 ans et 9 ans d'ancienneté dans l'entreprise :

[(3.400 x 1/5) x 7 + (3.400 x 3/5) x 2] - 10% =  7.956 euros

L'indemnité conventionnelle minorée de licenciement respecte bien l'indemnité légale de licenciement qui s'élève, dans notre cas, à 7.650 euros. 

Boîte à outils :

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