Taux de cotisation accident du travail / maladie professionnelle 2023

Qu'est-ce que le taux de cotisation accident du travail / maladie professionnelle (AT / MP) fixé par la Carsat ? 

La cotisation accident du travail / maladie professionnelle (AT/MP) couvre les risques accidents du travail, maladies professionnelles et les accidents de trajets. 

Cette cotisation est à la charge de l’employeur et est versée chaque année, par toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

Le taux de la cotisation AT/MP est fixé chaque année par la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail (Carsat).

Employeurs, vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur la procédure et le coût d'une maladie ou d'un accident d'origine professionnelle ?

Comment connaître son taux AT/MP ? Peut-on trouver son taux AT sur Net entreprise ? 

Le taux de cotisation AT/MP de l'entreprise est déterminé, pour chaque établissement, en tenant compte des critères suivants :

• l'activité principale ;
• la taille de l'établissement ;
• le secteur d'activité ;
• la fréquence et la gravité des sinistres survenus.

Le taux est notifié directement dans le compte AT/MP sur net-entreprises.fr.

En effet, depuis le 1er janvier 2021, le taux de cotisation accidents du travail/maladies professionnelles est obligatoirement notifié par voie dématérialisée, pour toutes les entreprises d'au moins 10 salariés qui relèvent du régime général.

Quant aux entreprises de moins de 10 salariés, cette obligation légale s'impose depuis le 1er janvier 2022.

C'est pourquoi, toutes les entreprises quelle que soit leur taille doivent être inscrites au compte AT/MP sur net-entreprises.fr.

Quelles conséquences pour les entreprises qui n'ont pas ouvert de compte AT/MP ? Peuvent-elles subir une pénalité ?

Depuis le 1er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP est obligatoire et ce, pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général et ce, quel que soit leur effectif.

Pour remplir cette obligation légale, il leur suffisait de s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 12 décembre 2022.

Pour celles qui ne se sont pas inscrites au compte AT/MP sur net-entreprises.fr à cette date, la dématérialisation de la notification du taux est impossible. Le taux AT/MP est alors notifié par courrier et adressé par voie postale. 

La caisse régionale dont dépend l'entreprise est alors autorisée réglementairement à notifier une pénalité à l'entreprise. Cette pénalité est égale à :

• 0,5% du plafond mensuel de Sécurité sociale (pmss) par salarié pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ;
• 1% du plafond mensuel pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 149 sala­riés ;
• 1,5% pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 sala­riés. 

La pénalité peut être appliquée pour chaque année pour laquelle l'entreprise n'adhère pas au téléservice.

Quels sont les différents modes de tarification du taux accident du travail / maladie professionnelle ?

Le mode de tarification d'une entreprise est déterminé en fonction de son effectif global, que celle-ci comporte un ou plusieurs établissements.

Il existe trois modes de tarification.

• le taux collectif ;
• le taux mixte ;
• le taux individuel.

Bon à savoir : Quelle que soit la taille de l’entreprise, pendant la première année de sa création et les deux suivantes, le taux de cotisation appliqué est le taux collectif.

Qu'est-ce que le taux collectif ? A quelles entreprises le taux collectif s'applique t-il ? Qu'est-ce que le code risque qui sert à déterminer le taux collectif AT ?

Le taux collectif s'applique aux entreprises dont l’effectif moyen est inférieur à 20 salariés et aux branches d’activités dont le taux de cotisation est déterminé par arrêté ministériel.

Ce taux est commun à l’ensemble des entreprises d’un même secteur d’activité, c'est-à-dire, ayant le même code risque. 

Le taux de cotisation dépend uniquement du nombre de sinistres survenus dans le secteur d'activité. 

Il est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur. Plus la sinistralité du secteur est forte, plus le taux est élevé.

Pour l'année 2023, le taux net moyen national de cotisation est fixé à 2,24%.

Ce taux est en très légère progression (+0,01%) par rapport à 2022, Il s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023 pour le régime général.

Bon à savoir : A compter du 1er janvier 2024, les établissements des entreprises dont l'effectif est compris en 10 et 19 salariés se verront appliquer un dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation AT/MP, dès lors qu'ils enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant 3 années consécutives.

Qu'est-ce que le taux mixte ? A quelles entreprises le taux mixte s'applique t-il ?

Le taux mixte s'applique aux entreprises dont l’effectif moyen est compris entre 20 et 149 salariés.

Il est calculé en partie en fonction de la sinistralité propre à l’entreprise (taux individuel) et en partie en fonction de la sinistralité du secteur (taux collectif).

La prise en compte de la sinistralité individuelle de l’entreprise augmente en fonction de l’effectif. Autrement dit, plus l'effectif de l'entreprise s'approche de 149, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.

Qu'est-ce que le taux individuel (taux propre) ? A quelles entreprises le taux mixte s'applique t-il ?

Le taux individuel s'applique aux entreprises dont l’effectif moyen est égal ou supérieur à 150 salariés.

Le taux de cotisation individuel est calculé chaque année en fonction de la sinistralité de chaque entreprise. Ainsi, plus une entreprise protège ses salariés des risques de maladies ou d’accidents professionnels, plus son taux de cotisation est bas.

La sinistralité correspond au nombre et à la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus dans l’entreprise pendant les 3 années précédant le calcul du taux.

Vous avez une question sur le taux de cotisation AT / MP ?

Comment calculer le taux brut et le taux net de la cotisation AT/MP ? Quelles sont les majorations prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation AT/MP pour 2023 ? Quel est le taux AT/MP moyen en 2023 au niveau national ?

Le taux de cotisation AT/MP applicable aux entreprises est le taux net de cotisation qui correspond au taux brut affecté de quatre majorations.

Autrement dit, la détermination du taux de cotisation AT/MP tient compte de quatre majorations forfaitaires, identiques pour toutes les entreprises :

• M1 : couvre le coût des accidents de trajet (en 2023 : M1 = 0,16%) ;

• M2 : couvre l'ensemble des frais de gestion du risque professionnel (en 2023 : M2 = 58%) ;

• M3 : couvre le coût des transferts vers les autres régimes et le fonds dédié à la prise en charge spécifique des salariés exposés à l'amiante (en 2023 : M3 = 0,28%) ;

• M4 : couvre le coût des dépenses liées à la prise en compte de la pénibilité (en 2023 : M4 = 0,02 %).

Le taux net est donc égal à la formule de calcul suivante : Taux net = (Taux brut + M1) x (1 + M2) + M3+ M4

Ainsi, en 2023, le taux net = (taux brut applicable + 0,16%) x (1 + 58%) + 0,28% + 0,02%.

Les entreprises qui n'ont eu aucun sinistre sur les 3 années de référence, cotisent à un taux incompressible (taux minimal cotisé) de 0,55% en 2023 (contre 0,59% en 2022).