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Actualité Documents de fin de contrat à remettre au salarié : vos obligations

Jobs d'été : dans quelles conditions embaucher un mineur ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 10-07-2019

Jobs d'été : dans quelles conditions embaucher un mineur ?

Pour la période estivale, vous envisagez de recruter des jeunes travailleurs pour renforcer vos équipes et faire face à l'accroissement temporaire de votre activité ou aux départs en congés de vos salariés. Si la loi vous autorise à faire travailler des jeunes de moins de 18 ans, le travail des mineurs est très encadré. Dans quels cas pouvez-vous faire travailler un mineur pour un job d'été ? Quelle durée du travail devez-vous respecter ? Quelle rémunération devez-vous verser ?

Dans quels cas pouvez-vous faire travailler un mineur pour un job d'été ?

S'il est possible d'embaucher un mineur âgé de plus de 16 ans pour occuper un job d'été dans votre entreprise, la loi vous interdit en principe d'employer des travailleurs avant l'âge de 16 ans révolus.

Néanmoins, il existe certaines exceptions dans lesquelles le travail des mineurs de moins de 16 ans est autorisé. Vous pouvez embaucher (1) :

  • des mineurs de 15 ans et plus titulaires d'un contrat d'apprentissage (le jeune doit avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire (2)) ;
  • des élèves de l'enseignement général lorsqu'ils font des visites d'information organisées par leurs enseignants ou, durant les 2 derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée, lorsqu'ils suivent des périodes d'observation ;
  • des élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel durant les 2 dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils accomplissent des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel.

Vous avez également la possibilité d'employer un mineur de plus de 14 ans pendant ses vacances scolaires pour exercer des travaux adaptés à leur âge, à condition de lui assurer un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale de ses vacances (3).

Toutefois, si vous souhaitez embaucher un mineur âgé de 14 à moins de 16 ans pendant les vacances scolaires, vous devez obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail au moins 15 jours avant la date prévue d'embauche (4).

💡 À retenir :

De manière générale, il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces (5).

⚠ N'oubliez pas d'effectuer la Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE), au plus tôt 8 jours avant l'embauche (6), mais aussi, d'inscrire le salarié mineur dans le registre unique du personnel (7). Pensez également à lui faire passer une visite d'information de prévention, et à assurer un suivi adapté de son état de santé (8)

Quelle est la durée légale du travail pour un mineur ?

D'une manière générale, le jeune de moins de 18 ans ne peut pas travailler plus de 35 heures par semaine (9).

La durée journalière du jeune dépend quant à elle de son âge.

Avant 16 ans, la durée quotidienne de travail pour un jeune entre 14 et moins de 16 ans employé pendant les vacances scolaires est limitée à 7 heures par jour (10).

Pour les jeunes à partir de 16 ans, la durée maximale quotidienne est de 8 heures par jour (9).

Le salarié de moins de 16 ans ne peut pas accomplir d'heure supplémentaire.

Les mineurs de plus de 16 ans peuvent effectuer jusqu'à 5 heures supplémentaires par semaine, sous certaines conditions (9).

Les salariés mineurs ne peuvent pas travailler les jours fériés, sauf dérogations propres à certains secteurs (ex : hôtellerie-restauration, boulangerie-pâtisserie) (11).

Quelle est la durée de repos pour un salarié mineur ?

Vous devez impérativement faire bénéficier votre jeune salarié d'un temps de pause de 30 minutes consécutives au-delà de toute période de travail de 4 heures 30 (12).

14H de repos quotidienpour les - de 16 ans

Par ailleurs, la durée du repos quotidien d'un salarié de moins de 16 ans doit être de 14 heures consécutives et de 12 heures consécutives pour les mineurs de plus de 16 ans.

Ils doivent également bénéficier d'un repos hebdomadaire de 2 jours de repos consécutifs dans la semaine.

Toutefois, des dérogations au repos hebdomadaire, fixées par convention ou accord collectif sont possibles pour les jeunes de plus de 16 ans (13).

Quel salaire verser à un mineur pour un job d'été ?

90% du smicpour les + de 16 ans

Lorsqu'un salarié n'est pas majeur, vous devez lui verser un SMIC minoré.

Le Smic applicable aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans comporte un abattement fixé à (14) :

  • 20% avant 17 ans : vous devez leur verser 80% du SMIC, soit 8,02 EUR brut de l'heure ;
  • 10% entre 17 et 18 ans : vous devez leur verser 90% du SMIC, soit 9,03 EUR brut de l'heure.

Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent.

Références :
(1) Article L4153-1 du Code du travail
(2) Article L6222-1 du Code du travail
(3) Articles L4153-3 et D4153-2 du Code du travail
(4) Article D4153-5 du Code du travail
(5) Articles L4153-8 et L4153-9 du code du travail
(6) Articles R1221-4 du Code du travail
(7) Article L1221-13 du Code du travail
(8) Article R4624-10 du code du travail
(9) Article L3162-1 du Code du travail
(10) Article D4153-3 du Code du travail
(11) Article L3164-6 du Code du travail

(12) Article L3162-3  du Code du travail
(13) Article L3164-2 du Code du travail
(14) Article D3231-3 du Code du travail

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