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Actualité Documents de fin de contrat à remettre au salarié : vos obligations

Jobs d'été : dans quelles conditions embaucher un mineur ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 22-07-2019

Jobs d'été : dans quelles conditions embaucher un mineur ?

Pour la période estivale, vous envisagez de recruter des jeunes travailleurs pour renforcer vos équipes et faire face à l'accroissement temporaire de votre activité ou aux départs en congés de vos salariés. Si la loi vous autorise à faire travailler des jeunes de moins de 18 ans, le travail des mineurs est très encadré. Dans quels cas pouvez-vous faire travailler un mineur pour un job d'été ? Quelle durée du travail devez-vous respecter ? Quelle rémunération devez-vous verser ?

Quelle est la durée légale du travail pour un mineur ?

D'une manière générale, le jeune de moins de 18 ans ne peut pas travailler plus de 35 heures par semaine (1).

La durée journalière du jeune dépend quant à elle de son âge.

Avant 16 ans, la durée quotidienne de travail pour un jeune entre 14 et moins de 16 ans employé pendant les vacances scolaires est limitée à 7 heures par jour (2).

Pour les jeunes à partir de 16 ans, la durée maximale quotidienne est de 8 heures par jour (1).

Le salarié de moins de 16 ans ne peut pas accomplir d'heure supplémentaire.

Les mineurs de plus de 16 ans peuvent effectuer jusqu'à 5 heures supplémentaires par semaine, sous certaines conditions (1).

Les salariés mineurs ne peuvent pas travailler les jours fériés, sauf dérogations propres à certains secteurs (ex : hôtellerie-restauration, boulangerie-pâtisserie) (3).

💡 À retenir :

De manière générale, il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces (4).

Quelle est la durée de repos pour un salarié mineur ?

Vous devez impérativement faire bénéficier votre jeune salarié d'un temps de pause de 30 minutes consécutives au-delà de toute période de travail de 4 heures 30 (5).

14H de repos quotidienpour les - de 16 ans

Par ailleurs, la durée du repos quotidien d'un salarié de moins de 16 ans doit être de 14 heures consécutives et de 12 heures consécutives pour les mineurs de plus de 16 ans.

Ils doivent également bénéficier d'un repos hebdomadaire de 2 jours de repos consécutifs dans la semaine.

Toutefois, des dérogations au repos hebdomadaire, fixées par convention ou accord collectif sont possibles pour les jeunes de plus de 16 ans (6).

Quel salaire verser à un mineur pour un job d'été ?

90% du smicpour les + de 16 ans

Lorsqu'un salarié n'est pas majeur, vous devez lui verser un SMIC minoré.

Le Smic applicable aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans comporte un abattement fixé à (7) :

  • 20% avant 17 ans : vous devez leur verser 80% du SMIC, soit 8,02 EUR brut de l'heure ;
  • 10% entre 17 et 18 ans : vous devez leur verser 90% du SMIC, soit 9,03 EUR brut de l'heure.

Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent.

Un mineur peut-il travailler de nuit ?

Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs.

Est considéré comme travail de nuit (8) :

  • pour les jeunes travailleurs de plus de 16 ans et de moins de 18, tout travail entre 22 heures et 6 heures ;
  • pour les jeunes travailleurs de moins de 16 ans, tout travail entre 20 heures et 6 heures.

Pour les jeunes salariés (de 16 à 18 ans) des établissements commerciaux et de ceux du spectacle, des dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'inspecteur du travail (9) mais aussi dans certains secteurs d'activités (hôtellerie, restauration, boulangerie, pâtisserie, spectacles, courses hippiques) (10).

Toutefois, aucune dérogation ne sera accordée entre minuit et 4 heures, sous réserve de cas d'extrême urgence.

En cas d'extrême urgence, si des travailleurs adultes ne sont pas disponibles, des dérogations peuvent être accordées, en ce qui concerne les jeunes travailleurs de 16 à 18 ans, pour des travaux passagers destinés à prévenir des accidents imminents ou à réparer les conséquences des accidents survenus (11).

Aucune dérogation pour l'emploi des mineurs de moins de 16 ans ne peut être accordée, sauf dans les entreprises de spectacle, de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrements sonores. Une autorisation individuelle préalable accordée par l'autorité administrative est alors indispensable (12).

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Références :
(1) Article L3162-1 du Code du travail
(2) Article D4153-3 du Code du travail
(3) Article L3164-6 du Code du travail
(4) Articles L4153-8 et L4153-9 du code du travail

(5) Article L3162-3  du Code du travail
(6) Article L3164-2 du Code du travail
(7) Article D3231-3 du Code du travail
(8) Article L3163-1 du Code du travail
(9) Article L3163-2 du Code du travail
(10) Article R3163-1 du Code du travail
(11) Article L3163-3 du Code du travail
(12) Article L7124-1 du Code du travail

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