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Brève Affichages obligatoires : entreprise de moins de 20 salariés

Faire respecter l'interdiction de fumer au travail

Par , Responsable Editorial web - Modifié le 20-10-2015

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Faire respecter l'interdiction de fumer au travail Juritravail

En tant que chef d'entreprise, vous avez l'obligation de prendre des mesures pour interdire l'usage du tabac dans votre entreprise. Comment respecter votre obligation ? La loi sur l'interdiction de fumer au travail s'applique-t-elle également à la cigarette électronique ? Nous vous rappelons les mesures à prendre et les sanctions applicables si vous ne respectez pas vos obligations.

Il est interdit de fumer dans tous les lieux de travail fermés et couverts (1).

Peu importe qu'il s'agisse de bureaux individuels, de locaux d'accueil et de réception, affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport ou encore les locaux sanitaires et médico-sanitaires (2).

La loi pose donc l'interdiction générale de toute consommation de cigarette dans les lieux de travail, à laquelle vous devez personnellement veiller, en votre qualité d'employeur.

Rappeler l'interdiction de fumer et vapoter

Si votre entreprise dispose d'un règlement intérieur, celui-ci peut rappeler aux salariés l'interdiction de fumer dans les lieux de travail, y compris une cigarette électronique. En effet, même si légalement aucune disposition n'interdit aux salariés de vapoter au travail, les effets sur la santé des substances contenues dans le liquide sont aujourd'hui peu connus : le principe de précaution est de rigueur.

En tant qu'employeur, vous devez toujours appliquer le principe de précaution et interdire l'utilisation de la cigarette électronique en entreprise vous permet de respecter pleinement votre obligation de sécurité de résultat.

Notons que si votre règlement intérieur ne rappel pas l'interdiction de fumer au travail, vous ne perdez pas pour autant votre pouvoir disciplinaire à l'encontre du salarié qui enfreindrait cette règle.

Afficher l'interdiction de fumer

750 eurosC'est l'amende encourue par l'employeur qui n'affiche pas le panneau d'interdiction de fumer

L'interdiction de fumer doit faire l'objet d'un affichage obligatoire.

La signalisation rappelant cette interdiction doit être apposée (3) dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux où sont entreposées ou manipulées des substances dangereuses.

Mettre en place un emplacement fumeur

Pour limiter le risque que le personnel ne fume dans les locaux affectés au travail, vous avez la possibilité de mettre à la disposition des fumeurs des emplacements à l'intérieur des locaux, après consultation des représentants du personnel (2).

Néanmoins ces fumoirs doivent respecter des normes techniques très précises, qui peuvent s'avérer contraignantes et coûteuses. En pratique, peu d'entreprises les mettent en place et préfèrent disposer des cendriers à l'extérieur de l'entreprise pour que les salariés aillent fumer dehors.

Sanctionner le salarié qui ne respecte pas l'interdiction de fumer

Si l'un de vos salariés est surpris en train de fumer dans l'entreprise, vous pouvez le sanctionner. Soyez vigilant dans le choix de la sanction que vous prononcez à son égard, elle doit tenir compte notamment de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et son passé disciplinaire.

Fumer au travail ne justifie pas systématiquement un licenciement. Le licenciement pour faute grave est par exemple justifié lorsqu'un salarié fume dans l'enceinte de l'entreprise alors que, compte tenu de l'activité de l'entreprise (fabrication de cartons ou manipulation de produits inflammables par exemple) le risque d'incendie est élevé (4).

En outre, le salarié qui fume dans l'entreprise risque une amende.

Les sanctions encourues par l'entreprise

750 eurosd'amende

Si vous n'affichez pas dans vos locaux la signalisation relative à l'interdiction de fumer, ou si vous favorisez sciemment la violation de cette interdiction, vous vous rendez coupable d'une contravention de 4ème classe, soit 750 euros (5).

N'oubliez pas que vous avez une obligation de sécurité de résultat envers vos salariés. Cette obligation vous impose de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que les salariés non-fumeurs subissent un tabagisme passif. Un employeur a déjà été condamné à indemniser une salariée pour tabagisme passif alors qu'elle accompagnait ses collègues lors des pauses cigarettes (6).

Ainsi, si vous ne faites pas respecter l'interdiction de fumer dans votre entreprise, un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat. Cette prise d'acte pourra être requalifiée en licenciement sans réelle et sérieuse et vous devrez lui verser des dommages intérêts pour licenciement abusif (7).

Vous serez condamné par le seul fait que vous ne respectez pas les dispositions légales vous imposant une interdiction de fumer dans vos locaux, peu importe que la santé de votre salarié n'ait pas été compromise (8).

Références :
(1) Article R.3511-1 du Code de la santé publique
(2) Circ. Min. du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme
(3) Articles R4227-22 et R4227-23 du Code du travail et Article R.3511-3 du Code de la santé publique
(4) Cass. Soc. 1er juillet 2008, n°06-46421 et Cass. Soc. 16 juin 2015, n°14-10327

(5) Articles R48-1 du Code de procédure pénale et R3512-2 du Code de la santé publique
(6) Cass. Soc. 3 juin 2015, n°14-11324

(7) Cass. Soc. 29 juin 2005, n°03-44412
(8) Cass. Soc. 6 octobre 2010, n°09-65103

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