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Actualité Analyser les faits reprochés avant de Sanctionner

Peut-on licencier un salarié qui a perdu son permis de conduire ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 12-07-2019

Peut-on licencier un salarié qui a perdu son permis de conduire ?

L'un de vos salariés vient de perdre son permis de conduire et cela a des répercussions sur l'activité de votre entreprise. Vous envisagez de le sanctionner. Néanmoins, les sanctions pouvant être prononcées ne seront pas les mêmes selon que le salarié a perdu son permis de conduire pendant l'exécution du contrat de travail ou dans le cadre de sa vie personnelle. Dans quels cas la perte du permis de conduire peut-elle justifier un licenciement ?

La possibilité de licencier un salarié dépend du contexte dans lequel le salarié a perdu son permis :

  • dans le cadre de sa vie personnelle ;
  • pendant l'exécution de son contrat de travail.

Perte du permis de conduire pendant l'exécution du contrat de travail

Lorsque le salarié commet une infraction entraînant le retrait de son permis de conduire pendant son temps de travail, vous avez la possibilité de le sanctionner.

Vous devez alors caractériser la faute pour pouvoir prendre une sanction proportionnelle au comportement fautif du salarié.

Le licenciement pour motif disciplinaire est possible mais la perte du permis de conduire ne justifie pas automatiquement un licenciement pour faute grave ou lourde. Vous pouvez prononcer à son encontre un licenciement pour faute simple.

Pour choisir la sanction adéquate, vous devez étudier attentivement les circonstances dans lesquelles le permis de conduire a été perdu.

Vous ne pouvez pas sanctionner de la même manière un salarié qui a perdu son permis car il roulait en état d'ébriété et a causé un accident de la route (1) et un salarié qui a perdu ces derniers points suite à un excès de vitesse.

La gravité de la faute n'est pas la même.

💡 À retenir :

Lorsque le salarié perd son permis pendant son temps de travail, il est possible de le licencier pour motif disciplinaire.

Perte du permis de conduire dans le cadre de la vie personnelle

Lorsque le salarié perd son permis dans la cadre de sa vie personnelle, vous ne pouvez pas le licencier dès lors que le permis de conduire n'est pas nécessaire à l'exercice de ses fonctions et qu'il a la possibilité de se rendre au travail par d'autres moyens qu'en voiture (2).

En revanche, dès lors que le salarié a besoin de son permis de conduire pour effectuer son travail, la perte du permis de conduire peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail.

Cass. Soc, 3 mai 2011, n°09-67464

Toutefois, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à l'une de ses obligations contractuelles (3).

Cependant, vous pouvez licencier le salarié pour trouble objectif au fonctionnement de l'entreprise.

💡 À retenir :

Lorsque le salarié perd son permis de conduire dans le cadre de sa vie privée, aucune sanction ne peut être envisagée dès lors qu'il n'est pas amené à conduire un véhicule pour l'exercice de ses fonctions et qu'il continu de pouvoir se présenter sur son lieu de travail pendant toute la durée de suspension de son permis.
En revanche, si le permis de conduire est nécessaire à l'accomplissement de ses missions, un licenciement pour perturbation du fonctionnement de l'entreprise est possible.

Vous devez alors prouver que la perte du permis de conduire du salarié, amené à effectuer des déplacements, l'empêche d'effectuer son travail et que vous subissez un préjudice.

Perte du permis de conduire et rôle de la convention collective

Certaines conventions collectives peuvent prévoir une obligation pour l'employeur de rechercher une solution de reclassement pour le salarié dont le permis de conduite a été retiré ou suspendu.

Si votre convention prévoit une telle clause et que vous licenciez votre salarié sans avoir cherché à le reclasser, le licenciement prononcé sera sans cause réelle et sérieuse.

📌 Exemple :

Convention collective des transports routiers

💡 À retenir :

Il est possible de prévoir dans le contrat de travail une clause qui met à la charge du salarié une obligation d'information à votre égard lorsqu'il se fait retirer ou suspendre son permis de conduire. Les sanctions pouvant être prises à l'encontre du salarié ne seront pas les mêmes selon que le salarié respecte ou non son obligation contractuelle.

Références :
(1) Cass. Soc, 15 novembre 1994, n°93-41897
(2) Cass. Soc, 4 mai 2011, n°09-43192
(3) Cass Soc, 3 mai 2011, n°09-67464

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