ACTUALITÉ Amendes et Mise en détention

Comment contester une amende pour non-respect du confinement ?


Par L'équipe Juritravail , Juriste rédacteur web - Modifié le 07-04-2020

Comment contester une amende pour non-respect du confinement ?

Le non-respect des règles de confinement peut vous coûter cher ! Depuis la déclaration de l'état d'urgence sanitaire sur le territoire français, le Gouvernement continue de durcir les contrôles et sanctionne plus sévèrement tout manquement aux restrictions de sorties. Selon Alain Thirion, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, ce n'est pas moins de 91.824 infractions qui ont été relevées depuis le début de l'épidémie. Quelles sont ces nouvelles sanctions ? Quels sont les recours possibles face à une telle verbalisation ?

Face au Covid-19 les équipes de Juritravail se mobilisent à vos côtés !

Tout au long du confinement, les équipes juridiques de Juritravail analysent les évolutions de la loi et les nouveaux décrets pour vous fournir une information accessible et à jour.

Il y a quelques jours, le Parlement adoptait la Loi du 23 mars 2020 proclamant l'état d'urgence sanitaire (1). Cette mesure exceptionnelle permet, en cas de catastrophe sanitaire, de prendre toutes mesures nécessaires afin de lutter efficacement contre l'épidémie du Coronavirus (Covid-19). Il s'agit notamment de limiter les déplacements en sanctionnant tout manquement avéré aux restrictions prises dans le cadre du confinement.

Le renforcement des contrôles et des sanctions pénales

En cas de non-respect des autorisations de sorties ou de déplacements à l'extérieur sans attestation dérogatoire ou incomplète, vous risquez dorénavant (2)

  • une contravention de 4ème classe punie d'une amende forfaitaire de 135 euros pouvant être majorée à 375 euros (3) ;
  • pour les violations réitérées dans un délai de 15 jours, c'est une contravention de 5ème classe punie d'une amende forfaitaire de 200 euros pouvant être majorée à 450 euros (4) ;
  • enfin, pour les multirécidivistes (plus de 3 violations dans les 30 jours) vous encourez une peine de 6 mois de prison et de 3.750 euros d'amende.

À cela, peut s'appliquer une peine complémentaire de travail d'intérêt général et la suspension du permis de conduire lorsque l'infraction est commise à l'aide d'un véhicule.

Contestez oui mais contestez bien : les démarches

45 joursContestation amende

📅 Lorsque le contrevenant désire contester une amende forfaitaire, il dispose d'un délai de 45 jours pour former une requête en exonération. Vous pouvez procéder selon deux possibilités :

1. Adressez votre contestation au service verbalisateur indiqué sur le procès-verbal de contravention ou sur l'avis de contravention reçu par courrier.

Sous peine d'irrecevabilité, il convient d'envoyer avec votre demande un certain nombre de documents dont notamment :

  • le formulaire de requête en exonération ;
  • l'original de l'amende forfaitaire (PV ou avis de contravention) ;
  • une lettre motivée exposant les raisons factuelles et/ou juridiques de la contestation ;
  • une consignation si celle-ci est obligatoire et qu'elle est applicable à votre situation.

2. Contestez directement l'infraction sur Internet

Vous devez le faire auprès de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en respectant la démarche à suivre ici.

Amende majorée

📅 Lorsque le contrevenant envisage de contester une amende forfaitaire majorée (5), il dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour formuler une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP).

30 joursContestation amende majorée

📅 S'il s'agit d'une infraction au code de la route et que la contravention est envoyée en lettre recommandée à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation du véhicule, la réclamation n'est plus recevable à l'issu d'un délai de 3 mois.

En revanche, si un changement d'adresse a été effectué dans ce délai de 3 mois, le contrevenant pourra échapper à la majoration s'il s'acquitte bien du montant de l'amende dans les 45 jours qui suivent la déclaration. Attention donc à bien déclarer votre changement d'adresse si nécessaire.

La procédure est identique à celle évoquée ci-dessus.

Quoi qu'il en soit, l'OMP ne dispose pas du pouvoir d'apprécier le caractère bien-fondé ou non de la réclamation ou de la requête en exonération. Son pouvoir d'appréciation se limite seulement à l'examen de la recevabilité formelle de la contestation (6). Seul un juge pourra se prononcer sur la légitimité de votre recours.

À Noter :

Envoyer votre demande de contestation en lettre recommandée avec avis réception permet de vous ménager des éléments de preuves.

Si vous désirez contester une amende, gardez en tête que le paiement au Trésor public équivaut à une reconnaissance de l'infraction et, par voie de conséquence, entraîne l'extinction de l'action publique (7). Toute action ultérieure ne sera plus possible.

👓 A lire également :

 

Références :

(1) Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 
(2) Article L3136-1 Code de la santé publique 
(3) Décret n°2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population 
(4) Décret n°2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire
(5) Article 530 du Code de procédure pénale 
(6) Circulaire crim. 2006-08 E1/07-04-2006
(7) Article 529 du Code de procédure pénale

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