1. L'objet de l'entretien

La convocation à l'entretien préalable de licenciement adressée au salarié doit obligatoirement mentionner l'objet de l'entretien (1).

Elle doit indiquer clairement qu'un licenciement est envisagé. À défaut, la procédure de licenciement mis en place est irrégulière (2).

📌 Exemple :

Lorsque vous envisagez de sanctionner un salarié en raison des faits fautifs qui lui sont reprochés et que vous envisagez de le licencier, vous devez l'inscrire dans l'objet de la convocation :

Objet : Convocation à un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Néanmoins, vous n'avez pas à expliquer les raisons qui vous poussent à envisager le licenciement du salarié. Vous pourrez le lui expliquer au cours de l'entretien préalable de licenciement (3).

À retenir :

La convocation du salarié doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

2. La date, le lieu et l'heure de l'entretien

La lettre demandant au salarié de se rendre à l'entretien préalable au licenciement doit contenir les informations précises relatives à (4) :

  • la date de l'entretien ;
  • l'heure de l'entretien ;
  • et le lieu où se tiendra l'entretien.

Le lieu de l'entretien préalable correspond en principe au lieu d'exécution du travail ou du siège social de l'entreprise (5).

Seul un motif légitime peut vous conduire à convoquer votre salarié à un autre endroit.

Exemple :

L'entretien peut se tenir à l'étude du mandataire-liquidateur de l'entreprise en cas de liquidation judiciaire (6). 

À retenir :

À défaut de motif légitime, si vous le convoquez à un autre endroit, la procédure est irrégulière et vous oblige à lui verser des dommages et intérêts (7).

En ce qui concerne l'heure de l'entretien préalable, il n'est pas irrégulier de convoquer le travailleur en dehors de son temps de travail, dès lors que le temps passé à l'entretien est rémunéré comme du travail effectif (8).

3. La possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l'entretien

La lettre de convocation doit rappeler au salarié qu'il peut se faire assister au cours de l'entretien préalable (9). Ceci est une garantie de ses droits pour assurer sa défense.

Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel, le salarié peut se faire assister :

  • soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ;
  • soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par la Direccte dans chaque département.

La liste des conseillers peut être consultée à l'inspection du travail ou dans les mairies.

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4. L'identité du signataire de la convocation

La lettre de convocation à l'entretien préalable doit être signée.

Le signataire de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement une personne habilitée à mener cet entretien.

Il est possible de déléguer l'exercice du pouvoir disciplinaire dans l'entreprise, souvent au profit du directeur des ressources humaines ou du directeur administratif et financier.

Il ne peut donc pas s'agir d'une personne extérieure à l'entreprise (10). En effet, lors de cette entrevue, le salarié doit être confronté à une personne qui est son employeur ou son représentant et qui exerce un pouvoir disciplinaire sur lui.

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