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Actualité Licenciement : Convoquer, mener l'entretien préalable, lettre de notification

Convocation à l'entretien préalable de licenciement : 4 mentions obligatoires

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 28-08-2019

Convocation à l'entretien préalable de licenciement : 4 mentions obligatoires

Vous envisagez de licencier un salarié ? Avant de prendre toute décision, vous devez convoquer le salarié à un entretien préalable à licenciement. La convocation doit respecter un certain formalisme. Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer dans la convocation à l'entretien préalable de licenciement ?

1. L'objet de l'entretien

La convocation à l'entretien préalable de licenciement adressée au salarié doit obligatoirement mentionner l'objet de l'entretien (1).

Elle doit indiquer clairement qu'un licenciement est envisagé. À défaut, la procédure de licenciement mis en place est irrégulière (2).

📌 Exemple :

Lorsque vous envisagez de sanctionner un salarié en raison des faits fautifs qui lui sont reprochés et que vous envisagez de le licencier, vous devez l'inscrire dans l'objet de la convocation :

Objet : Convocation à un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Néanmoins, vous n'avez pas à expliquer les raisons qui vous poussent à envisager le licenciement du salarié. Vous pourrez le lui expliquer au cours de l'entretien préalable de licenciement (3).

À retenir :

La convocation du salarié doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

2. La date, le lieu et l'heure de l'entretien

La lettre demandant au salarié de se rendre à l'entretien préalable au licenciement doit contenir les informations précises relatives à (4) :

  • la date de l'entretien ;
  • l'heure de l'entretien ;
  • et le lieu où se tiendra l'entretien.

Le lieu de l'entretien préalable correspond en principe au lieu d'exécution du travail ou du siège social de l'entreprise (5).

Seul un motif légitime peut vous conduire à convoquer votre salarié à un autre endroit.

Exemple :

L'entretien peut se tenir à l'étude du mandataire-liquidateur de l'entreprise en cas de liquidation judiciaire (6). 

À retenir :

À défaut de motif légitime, si vous le convoquez à un autre endroit, la procédure est irrégulière et vous oblige à lui verser des dommages et intérêts (7).

En ce qui concerne l'heure de l'entretien préalable, il n'est pas irrégulier de convoquer le travailleur en dehors de son temps de travail, dès lors que le temps passé à l'entretien est rémunéré comme du travail effectif (8).

3. La possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l'entretien

La lettre de convocation doit rappeler au salarié qu'il peut se faire assister au cours de l'entretien préalable (9). Ceci est une garantie de ses droits pour assurer sa défense.

Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel, le salarié peut se faire assister :

  • soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ;
  • soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par la Direccte dans chaque département.

La liste des conseillers peut être consultée à l'inspection du travail ou dans les mairies.

👓 Cette actu aussi va vous intéresser : Les interlocuteurs lors de l'entretien préalable au licenciement

4. L'identité du signataire de la convocation

La lettre de convocation à l'entretien préalable doit être signée.

Le signataire de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement une personne habilitée à mener cet entretien.

Il est possible de déléguer l'exercice du pouvoir disciplinaire dans l'entreprise, souvent au profit du directeur des ressources humaines ou du directeur administratif et financier.

Il ne peut donc pas s'agir d'une personne extérieure à l'entreprise (10). En effet, lors de cette entrevue, le salarié doit être confronté à une personne qui est son employeur ou son représentant et qui exerce un pouvoir disciplinaire sur lui.

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Références :
(1) Article L1232-2 du Code du travail 
(2) Cass. Soc. 16 janvier 2007, n°05-43443
(3) Cass. Soc. 6 avril 2016, n°14-23198
(4) Article R1232-1 du Code du travail 
(5) Cass. Soc. 9 mai 2000, n°97-45294 
(6) Cass. Soc. 28 janvier 2005, n°02-45971
(7) Cass. Soc. 20 octobre 2009, n°08-42155 
(8) Cass. Soc. 20 avril 2005, n°03-40556 
(9) Article L1232-4 du Code du travail 
(12) Cass soc. 7 décembre 2011, n°10-30222

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Vos Réactions

  • pseudopascal - Membre Le 24-06-2018 à 06:15

    Bonjour, ayant reçu une lettre de convocation qui mentionnait :"pouvant aller jusqu'au licenciement." et ce point ayant été redit durant l'entretien, j'ai reçu par la suite une LAR qui disait : "nous vous avons convoqué le... pour une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement."
    Bla bla bla
    et qui se termine par :
    "par conséquent nous vous signifions votre licenciement pour faute grave."
    Ceci serait donc contraire à ce qui est dans votre article.
    J'ai demandé à un juriste en ligne, parmis ceux que vous proposez, il me dit qu'il n'est pas nécessaire de marquer sur la convocation "pouvant jusqu'au licenciement pour faute grave".
    Qui croire ? 
  • TheTitou - Visiteur Le 27-08-2019 à 16:31

    Deux erreurs de fond dans cet article :
    - comme il a déjà été remarqué, il n'est pas nécessaire que qualifier le licenciement envisagé (faute grave ou autre) dans le courrier de convocation.
    - surtout, l'auteur écrit "Si des représentants du personnel (RP) sont présents dans l'entreprise, le salarié pourra choisir d'être accompagné par l'un d'entre eux".
    Or, dans cas là, il eput se faire assister par n'importe quel salarié appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il soit représentant du personnel ou non...
    ????
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 28-08-2019 à 09:57

    Bonjour pseudopascal et The Titou,

    Merci de votre vigilance !
    La Rédaction a pris en compte vos demandes et a apporté modification au sujet.

    Continuez de suivre l'actualité au quotidien sur Juritravail !

    Bonne journée

    Cordialement

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