Téléchargez le guide complet sur les cotisations sociales
Vous souhaitez en savoir plus sur le principe, le calcul et les réductions des cotisations patronales ? Découvrez notre dossier complet rédigé par nos juristes.
Inclus : 13 fiches express et 1 formulaire CERFA à télécharger
Qui est concerné par la réduction générale des cotisations/charges patronales ?
L'allègement des cotisations patronales s'applique à toutes les entreprises, de tous les secteurs d'activité.
Plus précisément, il s'applique aux rémunérations versées aux salariés, pour lesquels les employeurs sont soumis à l’obligation d’adhérer au régime d’assurance chômage. Peu importe que les salariés soient titulaires d’un contrat de travail à temps plein, à temps partiel, à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
Elle concerne les employeurs dont les salariés sont affiliés au régime général de la sécurité sociale ou au régime des salariés agricoles, ainsi que les salariés affiliés aux régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaire.
L'État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs (EPA), à l’exception de ceux inscrits au répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’État, ainsi que les groupements d’intérêt public (GIP) et les chambres consulaires, ne sont pas éligibles à la réduction Fillon.
Les particuliers employeurs sont également exclus de cette réduction générale des cotisations (réduction Fillon).
Quand s'applique la réduction générale des cotisations ? Salaires inférieurs à 1,6 fois le smic
La réduction générale des cotisations patronales s'applique uniquement sur les rémunérations inférieures à 1,6 fois le Smic brut en vigueur. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, les rémunérations supérieures à 2.734,85 euros brut par mois (soit 32.818,24 euros brut par an) n'ouvrent plus droit à la réduction Fillon.
👓 À lire aussi : Quel est le coût d’un salarié au SMIC pour une entreprise ?
Pour obtenir la réduction Fillon (allègement de cotisations), l'employeur doit en faire la déclaration via sa DSN (déclaration sociale nominative).
Calcul de l'allégement de cotisations patronales (réduction Fillon)
Formule de calcul de la réduction Fillon 2023
Le montant de la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) est calculé de la manière suivante :
La valeur du coefficient de réduction se calcule selon la taille de l'entreprise et conformément aux formules indiquées ci-dessous.
Formule de calcul du coefficient de réduction générale de cotisations
Pour calculer la valeur du coefficient de réduction, il faut prendre en compte les éléments suivants :
- le montant du Smic en vigueur ;
- la valeur T (elle a été modifiée le 1er janvier 2023, car le taux maximum de cotisation AT/MP pris en compte dans la valeur T est passé de 0,59 % à 0,55 %).
| Entreprise de moins de 50 salariés | |
| Le SMIC annuel brut, sur l'année 2023, est égal 20.511,40 euros pour un salarié travaillant 35 heures. Le montant prend en compte l'évolution du SMIC au 1er janvier 2023. Attention : la valeur T (taux de réduction) prise en compte pour calculer le coefficient de la réduction Fillon est modifiée au 1er janvier 2023. Elle est fixée à 0,3191. |
Coefficient* = (0,3191 / 0,6) x [1,6 x (20.511,40 / rémunération annuelle brute du salarié) - 1] |
| Entreprise de 50 salariés et plus | |
| Le SMIC annuel brut, sur l'année 2023, est égal 20.511,40 euros pour un salarié travaillant 35 heures. Le montant prend en compte l'évolution du SMIC au 1er janvier 2023. Attention : la valeur T (taux de réduction) prise en compte pour calculer le coefficient de la réduction Fillon est modifiée au 1er janvier 2023. Elle est fixée à 0,3231. |
Coefficient = (0,3231 / 0,6) x [1,6 x (20.511,40 / rémunération annuelle brute du salarié) - 1] |
*Les valeurs utilisées pour calculer le montant du coefficient de réduction sont les suivantes : (taux de réduction/0,6) multiplié par [(1,6 x SMIC annuel brut) / rémunération annuelle brute du salarié) - 1].
Découvrez nos solutions dédiées aux professionnels
- Accédez à l'ensemble de notre base documentaire.
- Posez vos questions à un juriste quelque soit le domaine de droit.
- Accédez à votre convention collective à jour des derniers accords
Sources :
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].