1. Est-ce que les pauses sont obligatoires au travail ?
Une pause obligatoire au bout de 6 heures de travail par jour
La jurisprudence définit le temps de pause, comme un "arrêt de travail de courte durée, sur le lieu de travail ou à proximité" (1).
Légalement, le salarié doit bénéficier d'une pause de 20 minutes consécutives, au bout de 6 heures de travail effectif (2). La jurisprudence (la Chambre sociale de la Cour de cassation), a rappelé que cette obligation doit être respectée après écoulement des 6 heures. En effet, le droit à une pause naît une fois ces 6 heures échues et non pas avant (3).
Si la possibilité d'obtenir une pause de 20 minutes naît effectivement à partir de 6 heures de travail effectif, elle peut tout à fait être prise avant que le salarié ait atteint ces 6 heures de travail par jour.
Par exemple : Marine travaille 8 heures par jour. Elle a donc droit à une pause de 20 minutes pendant ces 8 heures, qu'elle peut tout à fait prendre au bout de 4 heures de travail.
En effet, elle travaille au moins 6 heures. Elle a donc droit à une pause de 20 minutes, mais elle peut également en prendre une au bout de 4 heures, si son employeur est d'accord. Il faut bien différencier le droit de pause au travail (au bout de 6 heures) et le moment de la prise de la pause (qui peut se faire avant 6 heures, dès lors que le droit à la pause est bien atteint sur la journée par exemple).
N'oubliez pas de consulter la convention collective dont vous relevez, afin de vérifier si des dispositions plus favorables sont prévues (par exemple un temps de pause plus long).
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Exemple de temps de pause plus longs, prévus par les conventions collectives
Certaines conventions collectives sont plus favorables que la loi, concernant la durée du temps de pause. En effet, certaines conventions peuvent prévoir des temps de pause rémunérés, mais également des temps de pause plus longs ou plus nombreux que ce que prévoit la loi.
C'est le cas par exemple de :
- la Convention Collective des Métiers du Verre (4), qui fait profiter au salarié d'une pause de 30 minutes par jour dès lors qu'il travaille au moins 6 heures de suite. Elle prévoit en outre que cette pause est rémunérée ;
- la Convention Collective des Télécommunications (5) qui prévoit que, dans les centres d'appels, les salariés qui sont soumis de manière continue à des appels fréquents et répétés, bénéficient d'une pause de 10 minutes toutes les 2 heures. Ces pauses sont rémunérées et assimilées à du travail effectif.
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2. La pause déjeuner au travail est-elle comptée dans la pause obligatoire de 20 minutes ?
Oui, le temps de pause déjeuner (= pause méridienne, pause repas, pause le midi), fait partie de la pause de 20 minutes par période de travail. En effet, un temps de pause spécifique pour déjeuner n'est pas prévu dans le Code du travail. Votre employeur peut donc tout à fait vous accorder une seule pause de 20 minutes dans la journée et ainsi, cette unique pause sera utilisée pour votre déjeuner.
En pratique : les entreprises accordent généralement une pause déjeuner plus longue. Elle varie souvent entre 30 minutes et 2 heures, selon les entreprises. Mais ce n'est pas une obligation, sauf si la convention collective, ou un accord d'entreprise, prévoit des dispositions en ce sens.
3. Peut-on fractionner la pause obligatoire de 20 minutes ?
Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives.
Article L3121-16 du Code du travail
Vous vous demandez si un employeur peut demander au salarié de prendre sa pause obligatoire en plusieurs fois ? Non, l'employeur n'a pas la possibilité de fractionner le temps de pause obligatoire (20 minutes) des salariés.
En d'autres termes, l'employeur ne peut pas faire prendre plusieurs petites pauses (2 fois 10 minutes par exemple) au salarié. S'il agit comme cela, il ne s'acquitte pas de son obligation et devra donc accorder au travailleur, une autre pause d'au moins 20 minutes consécutives. Le Code du travail est clair à ce sujet, les 20 minutes doivent être consécutives (2).
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4. Combien de temps de pause pour 7h ou 8h de travail effectif ?
Pour 8 heures de travail effectif, un salarié a droit à 20 minutes de pause consécutives minimum.
L'employeur doit donc veiller à permettre au salarié de prendre ses 20 minutes de pauses, pendant la journée, dès lors qu'il travaille 6 heures ou plus.
5. Quel temps de pause pour 1h, 2h, 3h, 4h ou 5h de travail effectif ?
Le Code du travail prévoit une pause au bout de 6 heures de travail effectif. Ainsi, travailler 2 heures n'ouvre pas droit à un temps de pause obligatoire.
En revanche, la convention collective (ou un accord collectif sur le temps de travail par exemple), peut tout à fait prévoir un temps de pause au bout de 2 heures de travail consécutives.
Par exemple, selon la convention collective des télécommunications vue précédemment, il est possible pour le salarié de bénéficier toutes les 2 heures d'une pause rémunérée de 10 minutes.
Consultez également cet article : Les temps de pause selon la convention collective des télécommunications.
De même, l'employeur peut également permettre aux salariés de prendre des pauses plus fréquemment. Dans la pratique, des pauses café au travail, des pauses cigarettes, sont généralement tolérées en entreprise.
6. Quelle est la règle pour les pauses cafés et les pauses cigarettes au travail ?
Les pauses cafés ou les pauses cigarettes ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit, comme toutes les pauses prises en dehors de la pause obligatoire de 20 minutes consécutives, d'une tolérance de l'employeur.
Ainsi, rien n'oblige un employeur à accorder des pauses cafés, des pauses cigarettes, ou d'autres courtes pauses, en dehors de la pause obligatoire.
Autre possibilité : lorsqu'il autorise ses salariés à prendre des pauses cafés, cigarettes, etc., mais ne les rémunère pas. Dans ce cas le salarié doit récupérer les minutes de travail qu'il n'a pas effectuées.
Dans la pratique, les entreprises autorisent les courtes pauses en dehors de la pause obligatoire, et ne les déduisent pas du temps de travail effectué (qui est généralement destiné à la pause repas).
7. Rémunération des temps de pause : est-ce que les temps de pause doivent être payés ?
La loi n'impose pas le paiement des temps de pause sauf s'il venait à être considéré comme du temps de travail effectif.
Tel est le cas lorsque le salarié est contraint de rester disponible pour son employeur sur son temps de pause en cas de besoin. Dans ce cas, il verra son salaire maintenu.
La convention collective et les accords d'entreprise peuvent également prévoir une rémunération des temps de pauses même lorsque celui-ci n'est pas reconnu comme du temps de travail effectif.
8. Que faire en cas de non-respect de la durée du temps de pause par l’employeur ou le salarié ?
La sanction du salarié en cas de non-respect fréquent de la durée du temps de pause
L'employeur, s'il peut permettre aux salariés de prendre des pauses fréquemment se matérialisant par des pauses cafés ou cigarettes, ces dernières doivent cependant être prises dans la limite du raisonnable.
En cas d’abus répétés, l’employeur pourrait sanctionner le salarié au travers d’un blâme, d’une mise à pied disciplinaire. Cela peut également conduire, dans certains cas, à un licenciement pour faute.
Quid du non-respect du temps de pause légal par l’employeur
Si le salarié s’estime lésé dans son temps de pause, il peut en avertir son employeur via l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Suite à ce signalement, si l’employeur venait à ne prendre aucune mesure en ce sens, le salarié peut en avertir l’inspection du travail voire même, saisir en ultime recours, le Conseil de Prud’hommes.
9. La preuve en justice des temps de pauses
En cas de litige sur le nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur doit apporter au juge la preuve des horaires effectivement réalisés par le salarié (6).
C'est également à l'employeur d'apporter la preuve qu'il s'est bien acquitté de son obligation d'accorder au salarié un temps de pause journalier (7).
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Références :
(1) Cass. Soc., du 12 octobre 2004, n°03-44084 (2) Article L3121-16 du Code du travail (3) Cass. Soc., du 13 mars 2001, n°99-45254 (4) Convention Collective Nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002, IDCC 2306, fusionnée et devenue la Convention collective du cristal, verre et vitrail (5) Convention Collective des Télécommunications du 26 avril 2000, IDCC 2148 (6) Article L3171-4 du Code du travail (7) Cass. Soc., 20 février 2013, n°11-21599 (8) Article L3121-2 du Code du travail (9) Article L3121-1 du Code du travail (10) Cass. Soc., du 5 avril 2006, n°05-43061 ; Cass. Soc., du 19 mai 2009, n°08-40208 (11) Convention Collective Nationale des Ouvriers de Travaux Publics du 15 décembre 1992, IDCC 1702
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