Jobs d'été 2023 : dans quelles conditions embaucher un mineur ?

À partir de quel âge est-il possible d'embaucher un mineur (14, 15, 16, 17 ou 18 ans) ?

À partir de quel âge peut-on travailler ?

Il est possible d'embaucher un mineur à partir de 16 ans révolus s'il a obtenu une autorisation de son représentant légal - non nécessaire s'il est émancipé.

Dérogations pour travailler avant 16 ans pendant les vacances scolaires

Les mineurs de plus de 14 ans sont autorisés à travailler pendant leurs vacances scolaires pour exercer des travaux adaptés à leur âge.

Condition :

L'employeur doit leur assurer un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés.

Modalités de demande d'autorisation : 

L'employeur qui envisage d'employer un mineur doit adresser une demande écrite à l'inspecteur du travail au dans un délai de 15 jours au moins avant la date prévue d'embauche. La demande doit comporter des mentions obligatoires.

Modalités de retour sur la demande :

Lorsque l'inspecteur du travail n'a pas adressé de refus motivé à l'embauche d'un mineur, dans un délai de 8 jours francs à compter de l'envoi de la demande de l'employeur, l'autorisation est réputée accordée. Le cachet de la poste fait foi.
Lorsque dans ce même délai, l'inspecteur du travail a conditionné son autorisation à une ou plusieurs modifications ou adjonctions dans le libellé de la demande, cette décision vaut autorisation d'embauche, sous réserve que l'employeur respecte, dans l'exécution du contrat, les obligations résultant des modifications ou adjonctions demandées.

Dans quel cas pouvez-vous recourir au contrat saisonnier ? Comment y mettre fin de manière anticipée ?

Autorisations individuelles pour l'emploi d'un mineur avant 14 ans 

Un enfant de moins de 16 ans peut, sous réserve d'une autorisation individuelle préalable, accordée par l'autorité administrative, être engagé ou produit uniquement dans des secteurs dont la liste est exhaustivement dressée par la loi. 

 Exemples :

- dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante ;

- en vue d'exercer une activité de mannequin.

Quelle est la durée du travail pour un mineur ?

Les mineurs ne peuvent pas travailler plus de 8 heures par jour et 35 heures par semaine (5).

Néanmoins, lorsque l'organisation collective du travail le justifie, des dérogations à la durée maximale quotidienne et à la durée maximale hebdomadaire de travail sont possibles dans la limite de 10 heures par jour et de 40 heures par semaine pour (6) :

• les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment ;

• les activités réalisées sur les chantiers de travaux publics ;

• les activités de création, d'aménagement et d'entretien sur les chantiers d'espaces paysagers.

Pour les autres activités et à titre exceptionnel, des dérogations aux durées maximales hebdomadaire et quotidienne de travail effectif peuvent être accordées par l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail ou du médecin chargé du suivi médical de l'élève, dans la limite de 5 heures par semaine.

Pouvez-vous avoir recours au contrat à durée déterminée (CDD) ? Période d'essai, prime de précarité, durée maximale, rupture, requalification en CDI, etc.

Les jeunes travailleurs peuvent-ils effectuer des heures supplémentaires ?

En revanche, vous pouvez demander aux salariés mineurs de plus de 16 ans d'effectuer des heures supplémentaires, dans la limite de 5 heures supplémentaires par semaine, sous conditions (5).

Durée du travail des salariés, heures supplémentaires : paiement, contingent, majoration.

Les mineurs peuvent-ils travailler les jours fériés ?

Les salariés mineurs ne peuvent pas travailler les jours fériés (8).

Néanmoins, dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, des dérogations peuvent être prévues par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (9).

Sont concernés les secteurs suivants (10) :

• l'hôtellerie ;

• la restauration ;

• les traiteurs et organisateurs de réception ;
  
  
• les cafés, tabacs et débits de boisson ;

• la boulangerie ;

• la pâtisserie ;

• la boucherie ;

• la charcuterie ;

• la fromagerie-crèmerie ;

• la poissonnerie ;

• les magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries ;

• les établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail ;

• les spectacles.

Quelle est la durée de repos pour un salarié mineur ?

Vous devez impérativement faire bénéficier votre jeune salarié d'un temps de pause de 30 minutes consécutives au-delà de toute période de travail de 4 heures 30 (11).

La durée du repos quotidien d'un salarié de moins de 16 ans doit être de 14 heures consécutives et de 12 heures consécutives pour les mineurs de plus de 16 ans (12).

Ils doivent également bénéficier d'un repos hebdomadaire de 2 jours de repos consécutifs dans la semaine.

Toutefois, pour les jeunes de plus de 16 ans, des dérogations au repos hebdomadaire peuvent être fixées par convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord collectif de travail étendu, si les caractéristiques particulières de l'activité le justifient.

Ils doivent alors bénéficier d'une période minimale de repos de 36 heures consécutives (13).

Une question ? Nos juristes vous répondent en 24h.

Un mineur peut-il travailler de nuit ?

Est considéré comme travail de nuit (15) :

• pour les jeunes travailleurs de plus de 16 ans et de moins de 18, tout travail entre 22 heures et 6 heures ;

• pour les jeunes travailleurs de moins de 16 ans, tout travail entre 20 heures et 6 heures.

Pour les jeunes salariés âgés de 16 à 18 ans des établissements commerciaux et de ceux du spectacle mais aussi dans certains secteurs d'activités, en fonction de leurs caractéristiques, des dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'inspecteur du travail (14).

En cas d'extrême urgence, si des travailleurs adultes ne sont pas disponibles, des dérogations peuvent être accordées, en ce qui concerne les jeunes travailleurs de 16 à 18 ans, pour des travaux passagers destinés à prévenir des accidents imminents ou à réparer les conséquences des accidents survenus (16).

En revanche, aucune dérogation pour l'emploi des mineurs de moins de 16 ans ne peut être accordée, sauf dans les entreprises de spectacle, de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrements sonores. Une autorisation individuelle préalable accordée par l'autorité administrative est alors indispensable (17).

Travail de nuit : comment l'instaurer, l'organiser et le maintenir en respectant les règles en vigueur ?

Quel salaire verser à un mineur pour un job d'été ?

Lorsqu'un salarié n'est pas majeur, sa rémunération présente un abattement maximum du salaire minimum de croissance (Smic). 

L'abattement est fixé à (18) :

• 20% avant 17 ans : vous devez leur verser 80% du SMIC ;

• 10% entre 17 et 18 ans : vous devez leur verser 90% du SMIC.

A noter : Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent.

Dispositions relatives à l'embauche des enfants de salariés pour un job saisonnier

L'employeur peut-il privilégier les enfants de ses salariés pour un job saisonnier ?

De nombreuses entreprises font appel aux enfants de leurs salariés pour remplacer ceux qui partent en congés d'été ou pour faire face à la hausse de leur activité pendant la période estivale.

S'il n'est pas interdit d'employer des enfants de salariés, la situation de famille de ces salariés ne doit pas constituer un critère de priorité à l'embauche : aucune personne ne doit être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage en raison, notamment, de sa situation de famille (20).

Le Défenseur des droits s'est prononcé à plusieurs reprises sur ce point.

L'embauche prioritaire des enfants du personnel d'une entreprise est une discrimination (21) : elle constitue une rupture de l'égalité des chances dans l'accès à l'emploi.

Quelles sanctions en cas de discrimination à l'embauche en raison de la situation de famille ?

Lorsque vous réservez des jobs d'été aux enfants de vos salariés, vous vous rendez coupable de discrimination à l'embauche et vous vous exposez à des sanctions pénales.

Ainsi, en cas de discrimination à l'embauche, vous risquez une peine d'emprisonnement de 3 ans maximum et une amende (22).