Indemnité de licenciement des ingénieurs et cadres de la métallurgie : comment la calculer ?

Calcul de l'indemnité légale de licenciement

L'indemnité légale de licenciement est égale à (1) :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
  • auxquels s'ajoutent 1/3 de mois au-delà de 10 ans d'ancienneté.

📌 Exemple de calcul pour un salarié qui perçoit un salaire brut mensuel de 2.800 euros et qui a :

  • 5 ans d'ancienneté : (2.800 x 1/4) x 5 = 3.500 euros brut ;

  • 10 ans d'ancienneté : (2.800 x 1/4) x 10 = 7.000 euros brut ;

  • 15 ans d'ancienneté : [(2.800 x 1/4) x 10] + [(2.800 x 1/3) x 5] = 11.666 euros brut.

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Calcul de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective nationale (CCN) des ingénieurs et cadres

Le salarié licencié (hors faute grave), qui relève de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, a droit à une indemnité conventionnelle de licenciement égale à (2) :

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Tranche de 1 à 7 ans

1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté

Tranche au-delà de 7 ans

3/5e de mois de salaire par année d'ancienneté

Cette indemnité ne peut pas dépasser 18 mois de salaire.

📌 Exemple de calcul pour un salarié qui perçoit un salaire brut mensuel de 2.800 euros et qui a :

  • 5 ans d'ancienneté : (2.800 x 1/5) x 5 = 2.800 euros brut ;
  • 10 ans d'ancienneté : [(2.800 x 1/5) x 7] + [(2.800 x 3/5) x 3] = 8.960 euros brut ;
  • 15 ans d'ancienneté : [(2.800 x 1/5) x 7] + [(2.800 x 3/5) x 8] = 17.360 euros brut.
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Indemnité légale ou conventionnelle : laquelle verser aux cadres et ingénieurs ?

Vous devez leur verser l'indemnité la plus élevée entre celle prévue par la loi et celle prévue par la convention collective, en fonction du résultat que vous trouvez pour les deux calculs.

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Bon à savoir :

Quels que soient votre secteur d'activité et la convention collective applicable à votre entreprise, vous devez verser à vos salariés l'indemnité la plus élevée entre l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité conventionnelle. En pratique, vous devez donc veiller à effectuer les deux calculs : celui prévu par la loi et celui prévu par la convention. Au vu des deux résultats trouvés, vous devez choisir le plus élevé. C'est ce dernier qu'il faut verser au salarié.

📌 Exemple :

Dans les exemples ci-dessus, la convention collective est moins favorable que l'indemnité légale pour un salarié ayant 5 ans d'ancienneté. En effet, selon les calculs, l'indemnité légale s'élève à 3.500 euros et l'indemnité conventionnelle à 2.800 euros. C'est donc l'indemnité légale (3.500 euros) qu'il convient de verser.

En revanche, toujours dans les exemples ci-dessus, l'indemnité conventionnelle est plus favorable pour le salarié ayant 10 et 15 ans d'ancienneté (respectivement 8.960 euros conventionnels au lieu des 7.000 euros légaux et 17.360 euros conventionnels au lieu de 11.666 euros légaux). C'est donc celle-ci qu'il faudra verser et non l'indemnité légale.

En tant qu'employeur, il vous faut tenir compte de la majoration de l'indemnité prévue suivant l'âge de l'ingénieur ou du cadre (plus de 50 ans), et des indemnités de licenciement prévues dans le cadre du nouveau contrat de chantier ou d'opération.

Ingénieurs et cadres âgés de 50 à moins de 60 ans : majoration de l'indemnité

L'indemnité de licenciement est majorée pour le salarié qui a au moins 50 ans au jour de la date de fin de son préavis, que ce dernier ait été exécuté ou que le salarié ait bénéficié d'une dispense de préavis.

Cette majoration diffère en fonction de l'âge de l'intéressé, mais aussi de son ancienneté.

Âge de l'ingénieur ou du cadre Ancienneté Majoration Indemnité minimale Indemnité maximale
Entre 50 et moins de 55 ans 5 ans +20% 3 mois de salaire 18 mois de salaire
Entre 55 et moins de 60 ans 2 ans Pas de majoration 2 mois de salaire 18 mois de salaire
Entre 55 et moins de 60 ans 5 ans +30% 6 mois de salaires 18 mois de salaire

📌Exemple de calcul pour un salarié qui perçoit un salaire brut mensuel de 2.600 euros, qui a 54 ans et 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise :

[(2.600 x 1/5) x 7 + (2.600 x 3/5) x 1)] + 20% (majoration des 50-55 ans) = 6.240 euros

Toutefois, l'indemnité de licenciement doit respecter un minimum de 3 mois de salaire, c'est-à-dire 3 x 2.600 = 7.800 euros.

C'est le montant le plus favorable des deux méthodes de calcul qui s'applique sans toutefois dépasser 18 mois de traitement. Le salarié doit donc percevoir 7.800 euros à titre d'indemnité de licenciement.

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Ingénieurs et cadres âgés d'au moins 60 ans : minoration de l'indemnité

Le salarié qui a au moins 60 ans et qui a la possibilité de liquider sa retraite à taux plein, sans abattement, subit une minoration du montant de son indemnité conventionnelle de licenciement.

Âge de l'ingénieur ou du cadre

Minoration

Indemnité minimale

Indemnité maximale

61 ans

-5%

Indemnité légale*

18 mois

62 ans

-10%

Indemnité légale*

18 mois

63 ans

-20%

Indemnité légale*

18 mois

64 ans

-40%

Indemnité légale*

18 mois

*A minima, tout salarié devra, même suite à la minoration, percevoir l'indemnité légale de licenciement.

📌 Exemple de calcul pour un salarié qui perçoit un salaire brut mensuel de 3.400 euros, qui a 62 ans et 9 ans d'ancienneté dans l'entreprise :

[(3.400 x 1/5) x 7 + (3.400 x 3/5) x 2] - 10% (minoration des 62 ans) = 7.956 euros

L'indemnité conventionnelle minorée de licenciement respecte bien l'indemnité légale de licenciement qui s'élève, dans notre cas, à 7.650 euros.

Calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement des ingénieurs et cadres de la métallurgie à la suite de la rupture d'un contrat de chantier ou d'opération

Le contrat de chantier ou d'opération se définit comme un contrat à durée limitée qui met à la charge du salarié la réalisation d'une mission (chantier ou opération). Une fois l'opération terminée, le contrat de travail prend fin.

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Bon à savoir :

Encore en phase expérimentale, le contrat de chantier ou d'opération a été prolongé à compter du 14 avril 2022 pour 3 ans supplémentaires, soit jusqu'en 2025 (2).

Pour qu'il soit valable, le contrat doit comprendre notamment (3) :

  • la mention "contrat de travail à durée indéterminée de chantier" ou "contrat de travail à durée indéterminée d'opération" ; 
  • la description du chantier ou de l'opération ;

  • une durée minimale de réalisation du chantier ou de l'opération (cette durée ne peut pas être inférieure à 6 mois) ;

  • une durée de période d'essai (2 mois non renouvelables pour les ingénieurs et cadres) ;

  • les modalités de fin de contrat.

A ce titre, le montant de l'indemnité de licenciement varie selon le motif et la période de rupture du contrat. 3 hypothèses de licenciement sont prévues :

  • la fin du chantier ou la réalisation de l'opération ;
  • la non réalisation de l'opération ou la fin anticipée du chantier ;
  • et enfin, des raisons extérieures au chantier ou à l'opération.
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Bon à savoir :

Les indemnités conventionnelles de licenciement applicables en cas de rupture d'un contrat de chantier ou d'opération ne peuvent être inférieures à l'indemnité légale de licenciement à laquelle le cadre ou l'ingénieur aurait droit.

Calcul de l'indemnité conventionnelle : licenciement dû à la fin du chantier ou à la réalisation de l'opération

Lorsque le contrat prend fin par la réalisation de l'opération ou la fin du chantier, le salarié bénéficie d'une indemnité spéciale de licenciement. Son montant minimum augmente selon la durée du contrat. Il est en effet calculé de la manière suivante :

Fin du chantier ou réalisation de l'opération Montant de l'indemnité spéciale de licenciement
Pendant la 1ère année du contrat (entre 6 mois et 1 an) 8% du salaire brut versé au titre de la 1ère année du contrat
Pendant la 2ème année (entre 1 an et 2 ans) Les 8% précités + 6% du salaire brut versée au titre de la 2ème année
Au-delà de la 2ème année (plus de 2 ans)  Les 8% précités + les 6% précédents + 4% du salaire brut perçu au titre de la période comprise au-delà de la 2ème année

Calcul de l'indemnité conventionnelle : licenciement dû à la non-réalisation de l'opération ou à la fin anticipée du chantier

L'employeur peut licencier son salarié si, en raison de circonstances nouvelles, le chantier ou l'opération doit prendre fin (non-réalisation ou cessation anticipée du chantier). Le salarié perçoit alors une indemnité de rupture du contrat dite "indemnité spéciale de licenciement".

Cette indemnité spéciale de licenciement est au moins égale à 10 % de la rémunération brute versée à l'intéressé pendant la durée du contrat.

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Bon à savoir :

Si le salarié réalise l'opération ou termine le chantier avant les 6 premiers mois, il ne pourra être licencié qu'à l'issue de la durée minimale du contrat (6 mois).

Calcul de l'indemnité conventionnelle : licenciement dû à des raisons extérieures au chantier ou à l'opération

Comme tout autre contrat de travail, le contrat de chantier ou d'opération peut-être rompu pour des motifs personnels. C'est d'ailleurs la seule hypothèse où le contrat peut être rompu avant l'échéance des 6 premiers mois.

Ce sont les règles ordinaires qui s'appliquent.

Ainsi, le salarié reconnu responsable d'une faute grave ou lourde ne pourra pas prétendre au versement d'une indemnité de licenciement.

Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle : quel montant pour les cadres de la métallurgie ?

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée aux cadres de la métallurgie doit être au moins égale à l'indemnité de licenciement.

L'employeur doit vérifier si le montant le plus élevé est celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou le montant de l'indemnité légale. Il doit alors verser le montant le plus favorable des deux.

Nouvelle convention collective de la métallurgie : quel impact sur l'indemnité de licenciement en 2024 ?

La nouvelle convention collective de la métallurgie doit entrer en vigueur dès le 1er janvier 2024. Elle apporte de nombreux changements, notamment en matière de classification des salariés. 

En effet, la nouvelle convention s'appliquera à l'ensemble des salariés, qu'ils soient cadres ou non cadres et ceux-ci seront répartis par groupes d'emplois allant de A à I.

Cette nouvelle classification aura nécessairement un impact sur le montant de l'indemnité de licenciement qui sera allouée aux salariés.

📌 Exemple pour les salariés âgés de moins de 50 ans appartenant aux groupes d’emplois F, G, H et I :

Le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement est fixé comme suit : 

  • ¼ de mois par année d’ancienneté pour les salariés ayant moins de 8 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
  • pour les salariés ayant plus de 8 ans d’ancienneté :
    - ⅕ de mois par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 7 ans ;
    - ⅗ de mois par année d’ancienneté pour les années à partir de 7 ans.

Jusqu'à présent, le montant était de 1/5 de mois par année pour les ingénieurs et cadres ayant entre 1 an et 7 ans d'ancienneté dans l'entreprise et de 3/5 de mois par année à partir de la 8ème année d'ancienneté.

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Références :
(1) Article L1234-9 du Code du travail
(2) Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (IDCC 650)

(3) Accord du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d'opération,  Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d'opération, étendu par Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie
 

Lexique :

Indemnité légale = indemnité prévue par la loi = indemnité prévue par le Code du travail

Indemnité conventionnelle = indemnité prévue par la convention collective