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Actualité Mutation : demander ou refuser une mutation professionnelle

Clause de mobilité géographique : tout savoir !

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 16-07-2019

Clause de mobilité géographique  : tout savoir ! Shutterstock

Votre employeur vient de vous informer que vous alliez prochainement faire l'objet d'une mutation. Cette annonce ne vous enchante guère mais votre employeur invoque la clause de mobilité contenue dans votre contrat de travail. Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ? Quelles sont les conditions de validité d'une telle clause ? Pouvez-vous refuser cette mutation géographique ? Que risquez-vous ?

Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ?

Une clause de mobilité prévoit que le salarié accepte, à l'avance, que son lieu de travail puisse être modifié.

Cette clause peut être prévue dans la convention collective applicable à l'entreprise.

Mais elle peut aussi figurer dans votre contrat de travail. Elle peut alors être prévue dès l'embauche, à la signature du contrat, ou en cours d'exécution du contrat de travail avec votre accord. Votre employeur doit alors vous faire signer un avenant à votre contrat de travail.

Quelles sont les conditions de validité d'une clause de mobilité ?

Pour être valable, la clause de mobilité doit répondre à certaines conditions de validité (1)

  • être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;
  • être proportionnée au but recherché, compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé ;
  • être justifiée par la nature de la tâche à accomplir.

💡 À retenir :

Lorsque l'employeur procède à la mise en oeuvre de la clause de mobilité, la mutation du salarié doit répondre à un besoin objectif de l'entreprise. En effet, l'employeur ne peut donc faire un usage abusif de la clause de mobilité

La clause doit également définir avec précision la zone géographique à laquelle elle s'applique (2)

Une clause qui ne définit pas de façon précise sa zone géographique d'application est nulle.

Néanmoins, aucune disposition légale ne prévoit la distance maximale qui peut être imposée au salarié. La clause de mobilité peut donc s'appliquer à un département, une région ou même à toute la France (3).

L'étendue de la clause de mobilité dépend souvent des responsabilités et fonctions exercées par le salarié.

En revanche, pour être valable, la clause de mobilité ne doit pas conférer à votre employeur le pouvoir d'étendre unilatéralement la zone géographique d'application prévue par celle-ci (4)

Peut-on refuser l'application d'une clause de mobilité ?

En principe, la mise en oeuvre de la clause de mobilité n'entraîne pas une modification du contrat de travail et ce, même si votre nouveau lieu de travail est éloigné de votre lieu de travail actuel.

Elle constitue un simple changement de vos conditions de travail, décidé par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction (5)

Vous ne pouvez donc pas, en principe, refuser l'application d'une clause de mobilité inscrite dans votre contrat de travail.

La mutation s'impose à vous.

Néanmoins, dans certains cas, la mutation nécessite votre accord et vous êtes en droit de refuser l'application de la clause de mobilité. C'est notamment le cas lorsque :

  • la mutation entraîne une modification d'un élément essentiel du contrat de travail : baisse de la rémunération (6), changement important dans l'organisation du temps de travail (passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ou d'un horaire de jour à un horaire de nuit) (7), atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié (8) ;
  • la mise en oeuvre de la clause de mobilité est abusive : vous être prévenu de votre mutation dans un délai trop court (9), la mutation n'est pas justifiée par l'intérêt de l'entreprise, elle révèle une légèreté blâmable, voire une intention maligne de l'employeur, elle est effectuée dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle.

Si vous pensez que la clause de mobilité mise en oeuvre par votre employeur est illicite ou abusive, vous pouvez la contester.

Que risquez-vous à refuser une clause de mobilité ?

Outre les cas dans lesquels la mise en oeuvre de la clause de mobilité nécessite l'accord du salarié, est illicite ou mise en oeuvre de manière abusive, votre refus constitue un motif réel et sérieux de licenciement.

Le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles (10).

Votre refus peut même, selon les circonstances, s'analyser en une faute grave (11) et justifier un licenciement pour faute grave

💡 À retenir :

Le refus du salarié de changer d'affectation en application d'une clause de mobilité peut constituer une faute grave.

📌 Exemple :

La faute grave a été retenue à l'encontre d'un salarié qui, malgré plusieurs lettres de mise en demeure, avait, depuis la fin de son arrêt maladie,refusé de rejoindre sa nouvelle affectation, sans en informer l'employeur et ne s'était pas rendu à la visite médicale de reprise (12).

Références :
(1) Cass. Soc, 12 janvier 1999, n°96-40755
(2) Cass. Soc, 9 novembre 2011, n°10-10320
(3) Cass. soc, 5 nov. 2014, n°13-16687
(4) Cass. Soc, 10 février 2016, n°14-14325
(5) Cass. soc, 10 déc. 2014, n°13-23790
(6) Cass. Soc, 15 février 2006, n°04-45584
(7) Cass. soc, 14 oct. 2008, n°07-40092
(8) Cass. soc, 10 févr. 2016, n°14-17576
(9) Cass. soc, 1er déc. 2004, n°03-40306
(10) Cass. soc, 5 mai 2010, n°08-44593
(11) Cass. soc, 18 déc. 2013, n°12-24565
(12) Cass. soc, 24 janv. 2018, n°16-25747

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