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Qui paie les salaires en redressement judiciaire ?


Par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web - Modifié le 13-12-2021

Qui paie les salaires en redressement judiciaire ?

Une entreprise confrontée à des difficultés financières peut se retrouver en redressement judiciaire dès lors que sa situation n'est pas irrémédiablement compromise. Dans ce cas, l'activité de l'entreprise continue, les contrats de travail des salariés ne sont pas suspendus. Ces derniers peuvent néanmoins craindre le non-versement de leur salaire. Qui paie les salaires en cas de redressement judiciaire ? Mandataire judiciaire, assurance de garantie des salaires… Nous vous renseignons sur le rôle de chacun.

📌 Le redressement judiciaire est une situation particulière qui soulève de nombreuses questions tant pour les salariés que pour les employeurs. Quelles conséquences le redressement judiciaire emporte-t-il pour les salariés ? Qui paie les salaires lors du redressement judiciaire ? Quel est le rôle de l'assurance de garanties des salaires ? A la différence de la liquidation judiciaire - qui intervient lorsque le redressement n'est pas ou n'est plus possible - le redressement, quant à lui, a pour objectif de remettre l'entreprise sur les rails.

Le mandataire judiciaire

La procédure de redressement judiciaire donne une place à part au salarié. En effet, contrairement aux autres créanciers, il n'a pas à déclarer sa créance. C'est au mandataire judiciaire chargé de la procédure d'établir le relevé des créances salariales. Il y inscrit l'ensemble des sommes dues aux salariés au titre de leur contrat de travail. 

Il s'agit des :

  • salaires ;

  • appointements ;

  • commissions ;

  • accessoires ;

  • indemnités de fin de contrat, etc.

Une fois ce relevé dressé, le mandataire judiciaire le présente aux représentants du personnel, le soumet au juge commissaire et le dépose au greffe du Tribunal. Il informe ensuite chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées, ainsi que de la date du dépôt du relevé au greffe. Enfin, le mandataire doit le publier dans un journal d'annonces légales (1).

2 moisPour contester

📌 Le salarié peut contester ce relevé devant le Conseil des Prud'hommes (CPH). Toutefois, il ne dispose que d'un délai de 2 mois à compter de sa publication dans un journal d'annonces légales pour le faire.

La rémunération du salarié doit donc être traitée par le mandataire judiciaire. Néanmoins, un autre organisme peut intervenir dans le cas où ce dernier ne trouve pas les fonds suffisants pour procéder au paiement des rémunérations.

L'assurance de garantie des salaires 

Qui paie les salaires lors d'un redressement judiciaire et que la trésorerie de l'entreprise est insuffisante ? Une garantie financée par une cotisation patronale obligatoire existe afin de parer ce cas de figure. Le mandataire judiciaire doit alors se tourner vers l'assurance de garantie des salaires (AGS). De son côté, le salarié n'a aucune démarche à faire.

L'AGS prend alors en charge les salaires, mais uniquement ceux dus avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Ceux dus après cette date restent à la charge de l'employeur. 

Il est important de préciser que les salariés disposent d'un superprivilège des salaires : ils sont prioritaires et sont payés avant toute autre créance (2)

Délais de 5 jourssuivant la réception du relevé de créances

L'AGS couvre aussi les indemnités liées à la rupture d'un contrat de travail, peu importe que cette rupture soit réalisée avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement.

📌 Pour activer cette garantie, le mandataire judiciaire doit saisir l'AGS en démontrant l'insuffisance de fonds dans l'entreprise pour pouvoir procéder au paiement des salaires. La somme lui est alors versée dans un délai de 5 jours suivant la réception du relevé de créances salariales. Le mandataire répartit les sommes entre les salariés.

A noter : la garantie de l'AGS n'est toutefois pas illimitée et un plafond existe en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise (3) :
 

Ancienneté du salarié au jour de l'ouverture de la procédure de redressement

Montant maximum

Plus de 2 ans d'ancienneté

82 272 euros

Entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté

68 560 euros

Moins de 6 mois d'ancienneté

54 848 euros

En cas de contestation, le salarié doit alors saisir le CPH.

Vous souhaitez saisir le CPH ?

Le rôle du représentant des salariés 

Un représentant est élu dans les 10 jours de l'ouverture de la procédure.

Dès l'ouverture de la procédure de redressement, le Tribunal demande au Comité social et économique (CSE) ou, à défaut, aux salariés, d'élire dans les 10 jours un représentant qui fera office d'intermédiaire (4). Il est élu au scrutin uninominal à un tour. Celui qui recueille le plus de voix est donc élu.

Son rôle est :

  • de vérifier le relevé de créances salariales ;

  • d'assister ou de représenter le salarié qui conteste les créances devant le CPH ;

  • et d'exercer les attributions du CSE si celui-ci n'existe pas.

Le rôle de ce représentant est important dans la mesure où il fait le lien entre d'une part, le salarié et d'autre part, le mandataire et le Tribunal.

(1) Article L625-1 du Code de commerce
(2) Article L3253-2 du Code du travail
(3) Articles D3253-1 à R3253-6 du Code du travail
(4) Article L621-4 du Code de commerce

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