À qui s'applique la Convention collective nationale de commerces de gros (IDCC 573 ; n°3044) ?

La Convention collective nationale de commerces de gros (1) s'applique à toutes les entreprises dont l'activité principale ou exclusive est le commerce de gros. Il est question de commerce de gros lorsque l'activité de l'entreprise consiste à acheter des marchandises par quantités importantes et à les vendre à des détaillants, à des utilisateurs professionnels ou à des collectivités (2). Ces marchandises peuvent être des produits alimentaires ou non-alimentaires.

Sont par exemples, couvertes par cette convention collective, les entreprises dont l'activité est :

  • le commerce de gros en produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevaux ;
  • le commerce de gros de papeterie et d'articles de bureau ;
  • le commerce de gros et d'importation des produits et demi-produits en matière plastique ;
  • le commerce et diffusion de la carte postale ; 
  • le commerce de gros de matériel électrique et électronique ;
  • le commerce de gros et détail des papiers peints, des revêtements muraux et du sol, de tous articles et de tous matériaux de la décoration générale de la maison à l'exception de toute droguerie et produits d'entretien ;
  • le commerce, la distribution physique des produits surgelés, congelés et crèmes glacées ;
  • etc.
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Quels sont les minima conventionnels applicables en 2024 ? Les grilles salariales 2024 !

 Le dernier accord fixant les salaires minima à appliquer date du 2 juin 2023 (3). Il fixe les minima conventionnels de la Convention collective nationale de commerces de gros. Il a été étendu - donc applicable - à toutes les entreprises de la branche le 24 août 2023 (4).

Les minima conventionnels applicables varient selon les niveaux et les échelons des salariés. Les nouvelles grilles de salaires mises à jour sont regroupées de la manière suivante :

  • ouvriers et employés (niveau 1 à 4) ; 
  • techniciens et agents de maîtrise (niveau 5 à 6) ;
  • cadres (niveau 7 à 10).

Important : Depuis le 1er janvier 2024, et sous réserve d'une nouvelle revalorisation, le SMIC s'élève à 1 766,92 euros bruts par mois (taux horaire : 11,65 euros bruts). Aucun minima conventionnel inférieur au montant légal ne peut s'appliquer.

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Quels sont les salaires minima des ouvriers et employés en 2024 (par échelon et niveau) ?

Ces minima des ouvriers et employés sont appréciés mensuellement pour 151,67 heures (soit 35 heures hebdomadaires).

Salaires minima des ouvriers et employés niveau I

Échelon Coefficient Minima 2023 (en euros)

1

1,006

1 756,86*

2

1,006

1 767,40

3

1,006

1 778,00

*Montant inférieur au SMIC

Salaires minima des ouvriers et employés niveau II

Échelon Coefficient Minima 2024 (en euros)

1

1,006

1 788,67

2

1,006

1 799,40

3

1,006

1 810,20

Salaires minima des ouvriers et employés niveau III

Échelon Coefficient Minima 2024 (en euros)

1

1,006

1 821,06

2

1,006

1 831,99

3

1,006

1 842,98

Salaires minima des ouvriers et employés niveau IV

Échelon Coefficient Minima 2024 (en euros)

1

1,006

1 854,04

2

1,006

1 865,16

3

 

1 876,35

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Quels sont les salaires minima des techniciens et agents de maîtrise en 2024 (par échelon et niveau) ?

Ces minima des techniciens et agents de maîtrise sont appréciés mensuellement pour 151,67 heures (soit 35 heures hebdomadaires).

Salaires minima des techniciens et agents de maîtrise niveau V

Échelon Coefficient Minima 2024 (en euros)

1

1,0375

1 884,07

2

1,0375

1 954,73

3

1,0375

2 028,03

Salaires minima des techniciens et agents de maîtrise niveau VI

Échelon Coefficient Minima 2024 (en euros)

1

1,0375

2 104,08

2

1,0375

2 182,98

3

 

2 264,84

Quels sont les salaires minima des cadres en 2024 (par échelon et niveau) ?

Cette grille de minima conventionnel s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié durant l'année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à son niveau et échelon.

Salaires minima des cadres niveau VII

Échelon Coefficient Minima 2024 (en euros)

1

1,05

28 970,42

2

1,05

30 418,94

3

1,1573

31 939,89

Salaires minima des cadres niveau VIII

Échelon Coefficient Minima 2024 (en euros)

1

1,1

36 964,03

2

1,1

40 660,43

3

1,1

44 726,48

Salaires minima des cadres niveau IX

Échelon Coefficient Minima 2024 (en euros)

1

1,1

49 199,13

2

1,15

54 119,04

Salaires minima des cadres niveau X

Échelon Coefficient Minima 2024 (en euros)

1

1,2

62 236,89

2

 

74 684,27

Comment connaître son niveau et son échelon pour lire la grille salariale de la CCN commerces de gros ?

Chaque salarié, quel que soit son statut, se voit attribuer, lors de son entrée dans l'entreprise et lors de ses différentes évolutions professionnelles, un niveau (de 1 à 10) et un échelon. Pour retrouver les minima conventionnels et le coefficient qui lui sont applicables, le salarié doit ainsi connaître ces deux données.

Pour ce faire, il doit se référer à son contrat de travail ou son bulletin de paie, où ces mentions doivent obligatoirement figurer.

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Références :

(1) Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 (IDCC 573)
(2) Définition de l'Insee
(3) Accord du 2 juin 2023 relatif aux minima conventionnels
(4) Arrêté du 16 août 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573)