Accueil » Codes & Articles de loi » Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

agrement legifrance

Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

Accord de licence officielle - Licence 2021

Visuel Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

Edition 2021

  • Envoyé immédiatement par mail
  • Edition 2021 - Accord de licence Legifrance
  • Dernière date de vérification de mise à jour le : Mardi 19 Octobre 2021

Votre Code disciplinaire et pénal de la marine marchande au format PDF inclut:

  • Index clair et pratique
  • 10 idées reçues en droit du travail

Le Code disciplinaire et pénal de la marine marchande regroupe les lois relatives au droit disciplinaire et pénal de la marine marchande français. Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande ci-dessous :

Code disciplinaire et pénal de la marine marchande :

Tout passager ou membre d'un équipage (quelque soit sa nationalité) qui se trouve embarqué à bord d'un navire de la marine marchande française est soumis aux dispositions générales pénales prévues en droit français et aux dispositions du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande. Ce Code est applicable est valable quelque soit le lieu où se trouve le navire. Il définit le tribunal compétent selon les infractions, en raison de la nature particulière du lieu que constitue un navire. Ce tribunal peut être un tribunal maritime commercial. Le Code prévoit des sanctions pour des infractions spécifiques telles l'absence irrégulière et de l'abandon de poste. Il définit et sanctionne également les infractions concernant la police de la navigation ou à la police intérieure du navire.

Voir également : le Code des ports maritimes, le Code de procédure pénale