Article 101 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 1981-05-14
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article 50 du code civil et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres. ... Lire la suiteCitée par :
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