Article 1084 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 2007-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présents et à venir, en tout ou partie, à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation ;... Lire la suiteCitée par :
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beaucoup de réactivité et de pertinence et précision (articles, matériaux etc) pour les questions posées.