Article 1543 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 1986-07-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil
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Les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre. ... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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