Article 1719 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 2009-03-28
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux... Lire la suiteCitée par :
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