Article 1751 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 2014-03-27
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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