Article 1844-8 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 1988-01-06
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5. Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. Le liquidateur est nommé... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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