Article 2372-1 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 2022-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030. L'obligation garantie peut être présente ou future ; dans... Lire la suiteNota :
Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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