Article 2502 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil

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Entrée en vigueur 2006-03-24

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Pour l'application de l'article 564, les mots : " ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural " sont remplacés par les mots : " pisciculture ou enclos piscicoles ". ... Lire la suite

Pour l'application de l'article 564, les mots : " ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural " sont remplacés par les mots : " pisciculture ou enclos piscicoles ".

Citée par :

Code civil - art. 2500 (V)

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