Article 280-1 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 2005-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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Par dérogation à l'article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette... Lire la suiteCitée par :
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beaucoup de réactivité et de pertinence et précision (articles, matériaux etc) pour les questions posées.