Article 515-5-2 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 2009-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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Toutefois, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire : 1° Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien ; ... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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