Article 771 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2007-01-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous :

L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession. A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à... Lire la suite

Citée par :

Code civil - art. 774 (V)

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Code de la sécurité intérieure Acheter

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Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance Acheter

Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte Acheter

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Code des relations entre le public et l'administration Acheter

Code de la justice pénale des mineurs Acheter

Code de la commande publique Acheter

Code des impositions sur les biens et services Acheter

Ils partagent leurs expériences

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ERIC B.

08/09/2024

ce n'était pas exactement ce que je cherchais mais cela m'a aidé

Frédérique A.

07/09/2024

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Pierre B.

06/09/2024

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Karamoko B.