Article 795 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 2007-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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La déclaration de conserver un bien n'est pas opposable aux créanciers tant qu'elle n'a pas été publiée. Le défaut de déclaration de l'aliénation d'un bien dans le délai prévu à l'article 794 engage l'héritier sur ses biens personnels... Lire la suiteCitée par :
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