Article 806 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2007-01-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil

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Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce. ... Lire la suite

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Code des procédures civiles d'exécution Acheter

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Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance Acheter

Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte Acheter

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Code des relations entre le public et l'administration Acheter

Code de la justice pénale des mineurs Acheter

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Ils partagent leurs expériences

C'est assez complet

ERIC B.

08/09/2024

ce n'était pas exactement ce que je cherchais mais cela m'a aidé

Frédérique A.

07/09/2024

rien a dire de plus

Didier F.

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Pierre B.

06/09/2024

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Karamoko B.