Article 862 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 2009-05-14
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour dépenses ou améliorations. ... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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