Article 96-1 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2008-05-28
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil
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En cas de guerre ou d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national, pour causes graves et sur autorisation, d'une part, du garde des sceaux, ministre de la justice, et d'autre part, du ministre de la défense, il peut être... Lire la suiteCitée par :
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