Image Article 435 du Code des douanes : consulter gratuitement tous les Articles du Code des douanes

Article 435 du Code des douanes : consulter gratuitement tous les Articles du Code des douanes

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2002-12-31

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 30 novembre 2022


Le Code des douanes regroupe les lois relatives au droit des douanes

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code des douanes ci-dessous :


Lorsque les objets susceptibles de confiscation n'ont pu être saisis ou lorsque, ayant été saisis, la douane en fait la demande, le tribunal prononce, pour tenir lieu de la confiscation, la condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur représentée par lesdits objets et calculée d'après le cours du... Lire la suite

Le Code des douanes regroupe les lois relatives au droit des douanes

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code des douanes ci-dessous :


Lorsque les objets susceptibles de confiscation n'ont pu être saisis ou lorsque, ayant été saisis, la douane en fait la demande, le tribunal prononce, pour tenir lieu de la confiscation, la condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur représentée par lesdits objets et calculée d'après le cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise.


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