Article 199 du Code général des impôts, CGI : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts, CGI
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2013-09-21
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code général des impôts regroupe les lois relatives au droit général des impôts
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code général des impôts ci-dessous :
Sous réserve des traités de réciprocité, les dispositions de l'article 193 qui prévoient, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la division du revenu imposable en un certain nombre de parts fixé d'après la situation et les charges de... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
Liste des codes et Articles de loi
Télécharger le Code souhaité en version PDF :
commande facile