Article 113-11 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2011-05-19

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal

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Sous réserve des dispositions de l'article 113-9, la loi pénale française est applicable aux crimes et délits commis à bord ou à l'encontre des aéronefs non immatriculés en France ou des personnes se trouvant à bord : 1° Lorsque l'auteur ou la victime est de nationalité française ; 2° Lorsque l'appareil atterrit en France après le crime ou le délit ; 3° Lorsque l'aéronef a été donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente sur le territoire de la République. Dans le cas prévu au 1°, la nationalité de l'auteur ou de la victime de l'infraction est appréciée conformément aux articles 113-6, dernier alinéa, et 113-7.

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