Article 131-37 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal
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Entrée en vigueur 2016-12-11
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende ; 2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l'article 131-39 et la peine prévue à l'article 131-39-2. En matière... Lire la suiteCitée par :
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