Article 222-19 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal
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Entrée en vigueur 2011-05-19
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal
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Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le... Lire la suiteCitée par :
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