Article 222-29-1 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal
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Entrée en vigueur 2021-04-23
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal
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Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise. ... Lire la suiteCitée par :
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