Article 225-16-3 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal

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Entrée en vigueur 2009-05-14

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal

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Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-16-1 et 225-16-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article... Lire la suite

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