Article 521-1 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal
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Entrée en vigueur 2021-12-02
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal
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Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est considéré... Lire la suiteCitée par :
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