Image Article 1491 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile

Article 1491 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2011-05-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Samedi 4 février 2023


Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous :

La sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.



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