Article 416 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur 2012-05-06
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile
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Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission. L'avocat est toutefois dispensé d'en justifier. L'huissier de justice bénéficie de la même dispense dans les cas où il est... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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