Article 138-2 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur 2012-03-29
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale
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En cas de poursuites pour un crime ou pour une infraction mentionnée à l'article 706-47, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, décider dans son ordonnance de... Lire la suiteCitée par :
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