Article 174-1 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur 2001-01-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale

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Lorsque la chambre de l'instruction annule une mise en examen pour violation des dispositions de l'article 80-1, la personne est considérée comme témoin assisté à compter de son interrogatoire de première comparution et pour l'ensemble de ses... Lire la suite

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